1L’essentiel
- L’objet : les actions de VAE visent l’acquisition d’une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou d’un de ses blocs de compétences, et comprennent un accompagnement et, le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel (L.6313-5). Le répertoire spécifique n’est pas concerné.
- Le parcours : inscription sur le portail France VAE, phase préparatoire, recevabilité, dite aussi faisabilité, prononcée par le certificateur, dossier de validation, puis jury (R.6412-1 à R.6412-5).
- L’accompagnateur est choisi sur la liste du portail et doit être certifié Qualiopi (R.6412-2) ; sur le compte personnel de formation, l’offre doit couvrir tout le parcours, et Transitions Pro finance depuis juillet 2026 sur la base d’un forfait de 2 000 €.
2Ce que dit le texte
Ce qu’est une action de VAE
Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience sont l’une des quatre catégories d’actions concourant au développement des compétences (L.6313-1, 3°). Elles ont pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle, ou d’un bloc de compétences, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (L.6313-5).
Le service public de la VAE oriente et accompagne toute personne qui justifie d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée (L.6411-1). L’ancienne condition d’un an d’activité a disparu avec la réforme de 2022.
Le parcours
| Étape | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Inscription | Sur le portail numérique, pour une certification ou un bloc, sans être engagé en formation initiale pour la même certification (R.6412-2). |
| Phase préparatoire | L’accompagnateur peut aider aux démarches, être mandaté pour certaines, aider à constituer les dossiers, conseiller des formations complémentaires et émettre un avis sur l’adéquation des expériences et des formations du candidat avec le référentiel (R.6412-2). |
| Recevabilité | Le ministère ou le certificateur se prononce sur un dossier dont le modèle est fixé par arrêté, dans les deux mois de la réception du dossier complet. À défaut, le dossier est déclaré recevable. Sauf motif légitime, la décision devient caduque si aucune des démarches prévues n’est enregistrée dans les six mois ; si le référentiel n’a pas changé, le candidat peut alors redéposer sans que la limite annuelle lui soit opposée (R.6412-3 et R.6412-4). |
| Dossier de validation | Constitué par le candidat, avec son accompagnateur, et déposé sur le portail ; le certificateur organise le passage devant le jury dans les trois mois (R.6412-5). |
| Jury | Composé selon les règles de la certification visée, avec au moins deux personnes, dont une qualifiée au titre de cette certification. Aucun membre ne doit avoir de relation professionnelle ou personnelle, présente ou passée, avec le candidat, ni l’avoir accompagné (D.6412-6). |
Les limites de dépôt
Le dossier de recevabilité suit le modèle fixé par l’arrêté du 3 juillet 2025, qui en prévoit deux : pour le candidat accompagné et pour le candidat seul.
Au cours d’une même année civile, un candidat ne peut déposer plus d’un dossier de recevabilité pour une même certification, ni plus de trois pour des certifications différentes. Cette limite ne s’applique pas lorsque les dossiers précédents portaient sur des blocs de compétences (R.6412-3).
Qui peut accompagner
L’accompagnement personnalisé est assuré par une personne titulaire de la certification qualité de l’article L.6316-1, choisie sur une liste mise à disposition sur le portail. Le groupement d’intérêt public qui gère le service peut retirer de cette liste ceux qui ne respectent pas leurs obligations (R.6412-2).
France VAE exige la certification Qualiopi sur la catégorie VAE pour figurer sur la liste des accompagnateurs. Un membre du jury ne peut pas avoir accompagné le candidat (D.6412-6) : accompagner et évaluer restent séparés.
L’organisme qui exerce d’autres activités tient une comptabilité distincte pour la VAE (D.6352-18), et ne demande au candidat que les informations en lien direct et nécessaire avec la validation (L.6421-3).
Le congé VAE
Le salarié qui fait valider ses acquis pendant son temps de travail, à son initiative, bénéficie d’un congé, pour se préparer ou pour participer à la session d’évaluation (L.6422-1 et R.6422-1). Il demande l’autorisation d’absence au plus tard trente jours avant, par un moyen qui donne date certaine, avec le document qui atteste la recevabilité (R.6422-2 et R.6422-3).
L’absence peut durer jusqu’à quarante-huit heures par session d’évaluation, un accord collectif pouvant l’allonger (L.6422-2) ; la rémunération est maintenue dans la limite de quarante-huit heures par validation (D.6422-8). L’employeur ne peut que reporter le congé pour raisons de service, d’un mois au plus, en répondant par écrit sous quinze jours ; sans réponse, l’accord est acquis (R.6422-4).
Le financement
Le texte permet au groupement d’intérêt public de prendre en charge l’accompagnement (R.6412-2) ; en pratique, le financement passe surtout par le compte personnel de formation, Transitions Pro, l’employeur ou la région.
Depuis le 1er août 2025, le compte personnel de formation couvre l’ensemble des frais d’accompagnement pour la totalité du parcours et les frais de jury, et le prestataire informe le titulaire des frais et des modalités du jury (D.6323-5). Lorsque la certification est proposée sur France VAE, le candidat doit s’y être inscrit et l’organisme figurer au préalable sur la liste des accompagnateurs (D.6323-7).
La Caisse des dépôts exige en outre la certification Qualiopi pour la catégorie VAE, le référencement sur Mon compte formation et une offre qui couvre tout le parcours, du dossier de faisabilité à l’entretien post-jury le cas échéant. Le passage devant le jury seul n’est pas éligible.
Depuis le 30 juillet 2026, Transitions Pro peut financer un parcours sur la base d’un forfait de 2 000 €, couvrant déplacements, recevabilité, accompagnement, formations complémentaires et session d’évaluation, sur justificatif d’engagement avec l’accompagnateur (D.6323-14-3-1 et D.6323-14-3-2). Sur le compte personnel de formation, les frais de transport, de repas et d’hébergement ne sont pas pris en charge.
3Comment faire
- Se faire certifier Qualiopi sur la catégorie « actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience », distincte de la catégorie formation.
- S’inscrire sur la liste des accompagnateurs du portail France VAE, et tenir ses informations à jour.
- Construire une offre de parcours complet : recevabilité, préparation du dossier de validation, préparation au jury, entretien post-jury si nécessaire.
- Vérifier le lien entre l’expérience et le référentiel dès le premier entretien, pour éviter un dossier voué à l’irrecevabilité.
- Respecter les limites de dépôt de l’année civile, et privilégier les blocs de compétences quand le parcours s’y prête.
- Proposer les formations complémentaires utiles, avec au moins trois devis de prestataires différents, et si besoin une période de mise en situation en milieu professionnel (arrêté du 3 juillet 2025).
- Tracer l’accompagnement : entretiens, travaux sur les dossiers, échanges, comme pour toute action financée.
- Garder la frontière : ne jamais siéger dans le jury d’un candidat accompagné.
Le délai à surveiller
Une recevabilité favorable devient caduque si aucune des démarches prévues n’est enregistrée dans les six mois. L’accompagnateur a intérêt à planifier les étapes dès la décision.
4Les erreurs fréquentes
- Vendre sur le CPF une offre partielle, par exemple la seule recevabilité ou la seule préparation au jury.
- Accompagner sans être certifié sur la catégorie VAE, en s’appuyant sur une certification « actions de formation ».
- Déposer plusieurs dossiers pour la même certification la même année.
- Laisser passer les six mois après la recevabilité sans engager les actions prévues.
- Siéger dans un jury ou le composer avec une personne qui connaît le candidat.
- Promettre la validation : seul le jury la prononce, totale ou partielle.
- Ne pas vérifier que la certification est proposée sur France VAE : si elle l’est, le candidat doit s’y inscrire et l’organisme figurer sur la liste des accompagnateurs pour être financé par le compte personnel de formation.
5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur
L’auditeur Qualiopi
Il audite la catégorie VAE avec ses obligations propres : accompagnateurs formés à l’analyse des référentiels et à la méthodologie d’accompagnement, information sur les résultats de l’accompagnement, taux de réussite, abandons. Le guide cite par exemple le nombre de candidats accompagnés et le taux de réussite sur les diplômes les plus demandés.
Il vérifie aussi que l’accompagnement est contractualisé, qu’un dossier de suivi retrace la progression du candidat, et qu’aucun intervenant externe n’est certificateur ou financeur.
Ces précisions sont celles du référentiel applicable aux audits réalisés jusqu’au 31 octobre 2026.
Le groupement qui gère France VAE
Il tient la liste des accompagnateurs et peut en retirer ceux qui ne respectent pas leurs obligations (R.6412-2).
Le financeur
La Caisse des dépôts vérifie la certification, l’inscription sur le portail et le périmètre de l’offre, et contrôle la réalisation de l’accompagnement. La DREETS contrôle, comme pour toute action, la réalité des prestations et l’usage des fonds.
6Questions fréquentes
Faut-il une année d’expérience pour faire une VAE ?
Non, plus depuis la réforme de 2022. Il faut justifier d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée (L.6411-1), ce que vérifie la recevabilité.
L’accompagnement est-il obligatoire ?
Non, le candidat le demande s’il le souhaite (R.6412-2). Mais le compte personnel de formation ne finance pas un passage devant le jury sans accompagnement.
Un organisme de formation peut-il accompagner une VAE avec sa certification Qualiopi « formation » ?
Non. France VAE et la Caisse des dépôts exigent la certification sur la catégorie VAE, distincte de la catégorie formation, pour figurer sur la liste des accompagnateurs et être financé.
Que se passe-t-il si le certificateur ne répond pas sur la recevabilité ?
Sans décision dans les deux mois de la réception du dossier complet, le groupement notifie au candidat que son dossier est recevable (R.6412-4).
Quelle durée pour le congé VAE ?
Jusqu’à quarante-huit heures par session d’évaluation, un accord collectif pouvant l’allonger (L.6422-2), avec maintien de la rémunération dans la limite de quarante-huit heures par validation (D.6422-8). La demande est faite au plus tard trente jours avant (R.6422-3).
La VAE peut-elle porter sur un seul bloc de compétences ?
Oui, l’inscription peut viser une certification ou un bloc (R.6412-2), et la limite annuelle des dépôts ne s’applique pas aux dossiers portant sur des blocs (R.6412-3).
7Références et date de vérification
- Code du travail, articles L.6313-1 et L.6313-5 : les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (rédaction issue de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022)
- Code du travail, articles L.6411-1 et L.6412-3 : service public de la VAE et jury
- Code du travail, articles R.6412-1 à R.6412-5 et D.6412-6 : parcours, recevabilité, dossier de validation et jury (décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 et décret n° 2024-332 du 10 avril 2024)
- Arrêté du 3 juillet 2025 : cahier des charges de l’accompagnement et modèles de dossier de faisabilité
- Code du travail, articles L.6422-1, L.6422-2, R.6422-1 à R.6422-4 et D.6422-8 : congé pour validation des acquis de l’expérience
- Code du travail, articles L.6421-3 et D.6352-18 : informations demandées au candidat et comptabilité distincte
- Code du travail, articles D.6323-5 et D.6323-7 : VAE financée par le compte personnel de formation (décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025, en vigueur le 1er août 2025)
- Code du travail, articles D.6323-14-3-1 à D.6323-14-3-3 : VAE financée par Transitions Pro (décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026, en vigueur le 30 juillet 2026)
- Caisse des dépôts, portail des organismes de formation : critères d’éligibilité de la VAE
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