L’action de formation, la FOAD et l’AFEST

1L’essentiel

• La définition : l’action de formation est « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel », qui peut être réalisé en tout ou partie à distance, ou en situation de travail (L.6313-2).
• À distance, trois conditions : une assistance technique et pédagogique appropriée, une information sur les activités à distance et leur durée moyenne, des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action (D.6313-3-1).
• En situation de travail, quatre conditions : l’analyse de l’activité de travail, un formateur désigné au préalable, des phases réflexives distinctes des mises en situation, des évaluations spécifiques (D.6313-3-2).

2Ce que dit le texte

Les quatre catégories et l’objet de la formation

Le code du travail distingue quatre catégories d’actions concourant au développement des compétences : les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, et les actions de formation par apprentissage (L.6313-1). Chacune a son régime, et la certification Qualiopi se demande catégorie par catégorie.

Elle a quatre objets (L.6313-3) : permettre à une personne sans qualification ou sans contrat de travail d’accéder à un emploi ; favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste et à l’évolution des emplois, leur maintien dans l’emploi et le développement de leurs compétences, en lien ou non avec leur poste ; réduire les risques d’une qualification inadaptée pour les travailleurs dont l’emploi est menacé ; favoriser la mobilité professionnelle.

Un parcours et un objectif professionnel

L’action de formation « se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel » (L.6313-2). Elle peut être organisée selon différentes modalités, et les conditions de financement peuvent varier selon les modalités pédagogiques et les moyens mobilisés (R.6313-1).

Le dispensateur rend accessibles, par tout moyen, aux bénéficiaires et aux financeurs les informations relatives à l’organisation du parcours (R.6313-2). Le code du travail ne fixe aucune durée à l’action de formation, mais d’autres textes, comme ceux des formations réglementaires, ou les règles des financeurs peuvent en fixer.

La formation à distance

La mise en œuvre d’une action en tout ou partie à distance comprend trois éléments (D.6313-3-1) :

1. une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
2. une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
3. des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

En apprentissage, les enseignements du CFA peuvent aussi être dispensés en tout ou partie à distance (L.6211-2 et D.6211-2).

L’action de formation en situation de travail

Sa mise en œuvre comprend quatre éléments (D.6313-3-2) :

1. l’analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ;
2. la désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
3. la mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail, qui utilisent à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail et permettent d’observer et d’analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation, afin de consolider et d’expliciter les apprentissages ;
4. des évaluations spécifiques des acquis, qui jalonnent ou concluent l’action.

Ce régime ne vaut que pour l’action de formation. Le bilan de compétences, la validation des acquis et l’apprentissage ont leurs propres règles, y compris pour la part réalisée en entreprise.

La preuve de la réalisation

La réalisation de l’action se justifie « par tout élément probant » (R.6313-3). Le guide du FFFOD et de la DGEFP sur les formations multimodales, d’octobre 2019, cite pour la distance la description des activités et des évaluations, avec les traces qui en attestent, et pour la situation de travail la description des séquences choisies, la désignation du formateur, les supports des phases réflexives et l’évaluation des acquis.

Pour une formation longue, il suggère des jalons, remise d’un devoir, quiz, classe virtuelle, qui peuvent servir de base à des paiements échelonnés convenus avec le financeur.

Ce qu’exige le référentiel qualité

L’indicateur 5 demande des objectifs opérationnels et évaluables, l’indicateur 6 des contenus et modalités adaptés, l’indicateur 8 des procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée. Pour la distance, le guide attend au titre de l’indicateur 9 les modalités d’accès à la plateforme et l’assistance, et au titre des indicateurs 10 et 19 la traçabilité de l’accompagnement.

3Comment faire

1. Formuler un objectif professionnel évaluable : ce que la personne saura faire, dans quelle situation, avec quel niveau d’exigence.
2. Décrire le parcours : séquences, modalités, durée de chacune, ressources, et l’organisation rendue accessible au stagiaire et au financeur.
3. Positionner à l’entrée, pour adapter le parcours et mesurer ensuite la progression.
4. Pour la distance, écrire dans le programme la durée moyenne de chaque activité, les modalités et horaires de l’assistance technique et pédagogique, et les évaluations prévues.
5. Pour une AFEST, formaliser les quatre éléments : fiche d’analyse de l’activité, lettre de désignation du formateur, calendrier des mises en situation et des phases réflexives, grille d’évaluation.
6. Tracer au fil de l’action : émargements, travaux rendus, échanges avec le formateur, comptes rendus des phases réflexives, résultats des évaluations. Un relevé de connexions ne suffit pas seul.
7. Prévoir des jalons pour une formation longue ou à distance, et les inscrire dans la convention si le paiement est échelonné.

4Les erreurs fréquentes

• Vendre comme formation une conférence, un séminaire d’information ou un accompagnement sans objectif professionnel évaluable ni parcours défini.
• Un accès à une plateforme présenté comme une formation à distance, sans assistance, sans durée indiquée, sans évaluation.
• Une durée de formation à distance fixée au hasard, sans lien avec la durée moyenne des activités annoncée au stagiaire.
• Une AFEST sans phase réflexive : une simple mise en situation de travail, même encadrée, n’en est pas une.
• Un formateur désigné après coup, alors que la désignation doit être préalable.
• Présenter comme une AFEST la période en entreprise d’un apprenti, ou une étape d’un bilan de compétences.
• Des objectifs en « sensibiliser » ou « découvrir », difficiles à observer et à mesurer.

5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur

L’auditeur Qualiopi

Il vérifie, sur les actions de l’échantillon, que les objectifs sont évaluables, que les contenus et modalités y répondent, et que le positionnement et l’évaluation existent. Pour la distance, il peut demander l’accès à la plateforme, et vérifie les preuves d’assistance et les traces de l’accompagnement.

Ces numéros sont ceux du référentiel applicable aux audits réalisés jusqu’au 31 octobre 2026.

La DREETS

Le service régional de contrôle vérifie que l’action entre dans la définition légale. Une action financée par des fonds de la formation professionnelle qui poursuit d’autres buts que ceux des articles L.6313-1 à L.6313-8 est réputée inexécutée, et les fonds sont remboursés (L.6362-3, 1°) ; il en va de même si l’organisme ne présente pas les pièces établissant les objectifs, la réalisation et les moyens de l’action (L.6362-6).

Le financeur

L’OPCO, la Caisse des dépôts et les autres financeurs vérifient la conformité des modalités annoncées et, pour la distance ou l’AFEST, les pièces qui attestent chaque séquence. Ils peuvent différencier leur prise en charge selon les modalités pédagogiques (R.6313-1).

6Questions fréquentes

7Références et date de vérification

1. Code du travail, articles L.6313-1 à L.6313-3 : catégories, définition et objet de l’action de formation
2. Code du travail, articles R.6313-1 et R.6313-2 : modalités et information sur l’organisation du parcours
3. Code du travail, articles R.6313-3, D.6313-3-1 et D.6313-3-2 : preuve de la réalisation, formation à distance, formation en situation de travail (décrets n° 2018-1330 et n° 2018-1341 du 28 décembre 2018)
4. Code du travail, articles L.6211-2 et D.6211-2 : enseignements à distance en apprentissage
5. FFFOD, en partenariat avec le ministère du Travail (DGEFP), guide « Formations multimodales : attester la réalisation de l’action de formation », octobre 2019
6. Code du travail, articles L.6362-3 et L.6362-6 : actions réputées inexécutées
7. Ministère du Travail, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 9, 8 janvier 2024 (indicateurs 5, 6, 8, 9, 10 et 19)

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