1L’essentiel
- Qui et quoi : les agents de contrôle de l’État, rattachés au service régional de contrôle de la DREETS, vérifient l’ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques d’un organisme, à l’exclusion des qualités pédagogiques (L.6361-3).
- Ce que coûte un contrôle perdu : le remboursement des sommes indûment perçues, un versement équivalent au Trésor public en cas de rejet, de non-remboursement ou de fraude, et parfois l’annulation de la déclaration d’activité.
- Ce qui a changé en 2025 et 2026 : la suspension de la déclaration pendant le contrôle depuis la loi du 30 juin 2025, puis, depuis le 27 juin 2026, des avertissements et des amendes administratives de 4 000 € au plus par manquement, prononcés directement par l’administration.
2Ce que dit le texte
Qui est contrôlé, par qui
L’État exerce un contrôle administratif et financier sur les activités de formation des organismes qui réalisent des actions de formation, des bilans de compétences, de la VAE ou de l’apprentissage, mais aussi des OPCO, des Transitions Pro et des opérateurs du conseil en évolution professionnelle (L.6361-2). Il contrôle aussi les employeurs sur les actions qu’ils ont fait financer (L.6361-1).
Les contrôles sont menés par les inspecteurs de la formation professionnelle, les agents de contrôle de l’inspection du travail et des agents de catégorie A formés, assermentés et commissionnés à cet effet, tenus au secret professionnel (L.6361-5).
L’objet du contrôle
Il porte sur « l’ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l’exclusion des qualités pédagogiques ». Il peut viser tout ou partie de l’activité, des actions ou des dépenses (L.6361-3).
Depuis le 27 juin 2026, les agents peuvent vérifier par échantillonnage et extrapoler les montants à reverser, et solliciter l’avis d’autorités publiques ou professionnelles.
Les obligations de l’organisme contrôlé
- Communiquer aux agents les renseignements nécessaires à leur mission (L.6362-1).
- Présenter les pièces établissant l’origine des fonds reçus et la réalité des dépenses, et justifier leur bien-fondé et leur conformité (L.6362-5).
- Présenter tous documents établissant les objectifs, la réalisation et les moyens des actions (L.6362-6).
Le contrôle se fait sur place ou sur pièces (L.6362-8). Après un contrôle sur place, l’organisme est informé de la fin de l’instruction par lettre recommandée (R.6362-1).
La procédure contradictoire
Les résultats sont notifiés à l’intéressé, ce qui interrompt la prescription au profit du Trésor (L.6362-9). Il dispose d’au moins trente jours pour présenter ses observations écrites et demander à être entendu (R.6362-3).
La décision n’est prise qu’au vu de ces observations, elle est motivée et notifiée (R.6362-4). Aucune décision de rejet ou de versement ne peut intervenir sans procédure contradictoire (L.6362-10).
Les sanctions financières
- Actions non justifiées : faute de pièces, elles sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant (L.6362-6).
- Actions réputées inexécutées dans quatre cas, dont des actions étrangères à la formation, des formateurs sans les titres et qualités requis, et, depuis le 27 juin 2026, un manquement aux obligations d’égalité de traitement, de liberté de conscience et de neutralité (L.6362-3 et L.6352-4) : remboursement au financeur.
- Remboursement non effectué dans le délai d’observations : versement d’une somme équivalente au Trésor public (L.6362-3 et L.6362-7-1).
- Dépenses rejetées : versement au Trésor d’une somme égale, solidairement avec les dirigeants de fait ou de droit (L.6362-7).
- Documents frauduleux : versement au Trésor des montants indûment reçus, solidairement avec les dirigeants (L.6362-7-2).
- Refus du contrôle : évaluation d’office des sommes dues et suspension de la déclaration d’activité (L.6362-7-3).
Le recouvrement suit les règles applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires (L.6362-12).
Les avertissements et amendes administratives
Depuis le 27 juin 2026, sur le rapport des agents de contrôle, l’autorité administrative peut adresser un avertissement ou prononcer une amende en cas de manquement à une liste d’obligations de l’organisme (L.6356-1) : déclaration d’activité et ses modifications, règles de fonctionnement (formateurs, règlement intérieur, comptabilité, bilan pédagogique et financier, publicité), égalité de traitement et neutralité, contrat individuel, information des stagiaires, transmission des listes de stagiaires aux certificateurs (L.6353-11) et, dès son entrée en vigueur, publication des résultats (L.6353-12). Elle vise aussi les obligations propres aux CFA.
| Situation | Plafond par manquement | Texte |
|---|---|---|
| Premier manquement | 4 000 € | L.6356-2 |
| Nouveau manquement de même nature constaté dans l’année suivant la notification d’un avertissement | 6 000 € (+ 50 %) | L.6356-2 |
| Nouveau manquement de même nature constaté dans les deux ans suivant la notification d’une amende | 8 000 € (doublé) | L.6356-2 |
Le montant tient compte des circonstances, de la gravité, du comportement de l’auteur, notamment sa bonne foi, et de ses ressources et charges (L.6356-3).
Avant toute décision, l’organisme est informé par écrit du manquement et de la sanction envisagée, et dispose d’au moins quinze jours pour présenter ses observations. L’action se prescrit par deux ans à compter du manquement (L.6356-4).
La décision se conteste devant le tribunal administratif, à l’exclusion de tout recours hiérarchique (L.6356-5). L’opposition à l’exécution ou aux poursuites ne suspend pas le recouvrement (L.6356-6).
Les mesures sur la déclaration d’activité
En cours de contrôle, la déclaration peut être suspendue quatre mois au plus en cas de manquement ou d’indices sérieux de fraude, après observations (L.6351-4-1). À l’issue du contrôle, elle peut être annulée dans les cinq cas de l’article L.6351-4.
Ce qui reste pénal
La loi du 25 juin 2026 a remplacé l’essentiel des infractions pénales propres aux organismes de formation par ces sanctions administratives. Restent notamment pénalement punis le fait de faire obstacle aux agents de contrôle, un an d’emprisonnement et 37 500 € d’amende (L.6363-2 et L.8114-1), l’usurpation de la qualité d’opérateur du conseil en évolution professionnelle (L.6355-17-1), ainsi que les infractions de droit commun, comme l’escroquerie ou le faux et l’usage de faux.
3Comment faire
- Préparer le contrôle avant qu’il n’arrive : un dossier par action, avec convention ou contrat, programme, émargements, évaluations, certificat de réalisation et facture, rangés de la même façon.
- Tenir une comptabilité qui isole la formation et rapproche chaque produit de ses actions.
- À l’ouverture du contrôle : désigner un interlocuteur unique, tenir la liste des pièces demandées et remises, ne jamais refuser l’accès.
- Répondre dans les délais fixés par les agents, pièce par pièce, et signaler dès ce stade une pièce introuvable plutôt que la reconstituer.
- À la notification des résultats, utiliser les trente jours au moins d’observations : produire les preuves manquantes, contester par écrit chaque constat erroné, demander à être entendu.
- Rembourser dans ce même délai les sommes que l’on reconnaît indues : au-delà, elles se doublent d’un versement au Trésor.
- Face à une amende envisagée, présenter ses observations dans les quinze jours au moins, en faisant valoir la bonne foi, les mesures correctrices et sa situation financière.
- Corriger durablement : un second manquement de même nature fait monter le plafond de 50 % ou le double.
4Les erreurs fréquentes
- Croire que la certification Qualiopi protège du contrôle. L’audit qualité et le contrôle administratif et financier sont deux procédures distinctes, qui ne regardent pas les mêmes choses.
- Reconstituer après coup des émargements ou des certificats de réalisation. C’est l’usage de documents de nature à obtenir indûment un paiement, avec versement au Trésor et possible annulation de la déclaration.
- Laisser passer le délai d’observations sans répondre. La décision est alors prise sur le seul rapport des agents.
- Tarder à rembourser. Un remboursement non effectué dans le délai d’observations se double d’un versement au Trésor.
- Faire obstacle au contrôle, même par inertie : évaluation d’office, suspension de la déclaration, et risque pénal.
- Oublier que les dirigeants sont solidaires des versements au Trésor pour les dépenses rejetées et les documents frauduleux.
5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur
L’auditeur Qualiopi
Il n’est pas un agent de contrôle, et l’audit de certification se distingue d’un contrôle des autres obligations réglementaires (guide de lecture, préambule). Il retient toutefois la veille réglementaire : un organisme doit montrer qu’il connaît le régime de contrôle et de sanctions et qu’il en a tiré les conséquences (indicateur 23).
Les recommandations issues d’un contrôle mené par un financeur figurent parmi les exemples de preuves de l’indicateur 30. Ces numéros sont ceux du référentiel applicable aux audits réalisés jusqu’au 31 octobre 2026.
La DREETS
Le service régional de contrôle de la DREETS (DRIEETS en Île-de-France) conduit le contrôle, notifie ses résultats et propose les décisions. Il peut être saisi par un signalement : réclamation d’un stagiaire, anomalie relevée par un OPCO, par la Caisse des dépôts ou par France Travail.
Il rapproche les flux : produits déclarés au bilan pédagogique et financier, conventions, factures, heures réalisées.
Le financeur
OPCO, Caisse des dépôts, France Travail et Régions ont leurs propres contrôles de service fait, et le devoir de signaler les manquements à l’État. Une décision de remboursement prise à l’issue d’un contrôle de la DREETS leur bénéficie directement.
6Questions fréquentes
Le contrôle peut-il porter sur la qualité de mes formations ?
Non. La loi exclut expressément les qualités pédagogiques du contrôle administratif et financier (L.6361-3).
Les moyens pédagogiques, eux, sont contrôlés : formateurs qualifiés, supports, locaux, durée réellement dispensée.
Les agents peuvent-ils calculer un remboursement sur un échantillon ?
Oui, depuis le 27 juin 2026 : ils peuvent vérifier par échantillonnage et extrapoler les montants à reverser (L.6361-3).
Une anomalie répétée sur quelques dossiers peut donc peser sur toute l’activité. D’où l’intérêt d’un classement homogène de tous les dossiers.
De combien de temps est-ce que je dispose pour répondre aux résultats du contrôle ?
D’au moins trente jours à compter de la notification, pour présenter des observations écrites et demander à être entendu (R.6362-3). Le délai exact figure dans la notification.
Pour une amende envisagée, le délai minimal est de quinze jours (L.6356-4).
L’amende de 4 000 € est-elle automatique ?
Non. L’administration peut choisir l’avertissement, et fixe le montant de l’amende sous le plafond en fonction de la gravité, de la bonne foi et des ressources de l’organisme (L.6356-3).
C’est aussi une amende par manquement : plusieurs manquements distincts peuvent donner lieu à plusieurs amendes.
Le dirigeant peut-il être tenu personnellement ?
Oui, pour les versements au Trésor consécutifs à des dépenses rejetées ou à des documents frauduleux : le dirigeant, de droit ou de fait, en répond solidairement avec l’organisme (L.6362-7 et L.6362-7-2).
L’enregistrement d’un nouvel organisme peut en outre être refusé lorsque son dirigeant a subi, dans les quatre ans, l’annulation d’une déclaration pour usage intentionnel de documents frauduleux, ou, dans les cinq ans, une décision de rejet et de versement restée impayée (L.6351-3, 6° et 7°).
Comment contester une amende administrative ?
Devant le tribunal administratif, à l’exclusion de tout recours hiérarchique (L.6356-5). Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision reste possible.
Le recours contentieux n’est pas suspensif, sauf référé-suspension, et l’opposition à l’exécution ne suspend pas le recouvrement (L.6356-6).
Que se passe-t-il si je refuse de recevoir les agents ?
L’administration évalue d’office les sommes à rembourser ou à verser, et suspend la déclaration d’activité (L.6362-7-3).
Le fait de faire obstacle aux agents est en outre un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende (L.8114-1).
7Références et date de vérification
- Code du travail, articles L.6361-1 à L.6363-2 : contrôle de la formation professionnelle (L.6361-2, L.6361-3, L.6361-5, L.6362-3, L.6362-9 et L.6363-1 dans leur rédaction du 27 juin 2026)
- Code du travail, articles L.6356-1 à L.6356-7 : avertissements et amendes administratives (créés par la loi du 25 juin 2026)
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (suspension de la déclaration, refus de contrôle)
- Code du travail, articles L.6351-4 et L.6351-4-1 : annulation et suspension de la déclaration d’activité
- Code du travail, articles R.6362-1 à R.6362-5 : procédure contradictoire (délai d’observations de trente jours au moins)
- Code du travail, article L.8114-1 : délit d’obstacle aux contrôles
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (articles 70 à 73, en vigueur le 27 juin 2026 ; article 59, II pour le report de L.6353-12)
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