1L’essentiel
- Pour qui et pour quoi : tout salarié qui souhaite une mobilité professionnelle, interne ou externe, peut bénéficier d’une période de reconversion pour acquérir une certification enregistrée au RNCP, un certificat de qualification professionnelle, ou des blocs de compétences (L.6324-1).
- Combien de formation : entre 150 et 450 heures sur douze mois au plus, jusqu’à 2 100 heures sur trente-six mois par accord d’entreprise ou de branche (L.6324-4).
- Qui finance : l’OPCO prend en charge les frais pédagogiques sur la base d’un forfait par période fixé par la branche, ou à défaut de 9,15 € par heure, et, si un accord collectif ou une décision unilatérale le prévoit, les frais annexes et la rémunération ; le CPF du salarié peut compléter, avec son accord (L.6332-14-1, L.6324-10, D.6332-89 et D.6332-90).
2Ce que dit le texte
L’objet
La période de reconversion vise l’acquisition d’une des qualifications prévues aux 1° et 3° de l’article L.6314-1, c’est-à-dire une certification enregistrée au RNCP ou un certificat de qualification professionnelle de branche, ou d’un ou plusieurs blocs de compétences. Elle peut aussi permettre d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, et le salarié peut bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle pendant son temps de travail (L.6324-1).
Le salarié suit des actions de formation, peut acquérir un savoir-faire par l’exercice d’activités en rapport avec la qualification, et peut faire valider ses acquis de l’expérience (L.6324-2).
Interne ou externe
| Période | Règle (L.6324-3) |
|---|---|
| Interne | Accord écrit sur les modalités, notamment la durée ; le contrat de travail est maintenu et la rémunération n’est pas modifiée. |
| Externe | Le contrat est suspendu, par accord écrit qui fixe la durée et le retour anticipé en cas de rupture de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil ; le salarié est engagé par une autre entreprise, en CDI ou en CDD d’au moins six mois. |
Au terme de la période d’essai d’une reconversion externe, si le salarié et l’entreprise d’accueil veulent poursuivre, le contrat d’origine est rompu, par rupture conventionnelle pour un CDI ou d’un commun accord pour un CDD, sans que ce soit un licenciement économique ; sinon, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins équivalente (L.6324-7).
La reconversion externe s’inscrit dans un accord de gestion prévisionnelle des emplois ou de rupture conventionnelle collective (L.1237-17). Sous cinquante salariés, ou de cinquante à deux cent quatre-vingt-dix-neuf sans délégué syndical, l’employeur peut décider seul, après consultation du CSE s’il existe ; de cinquante à deux cent quatre-vingt-dix-neuf avec délégué syndical, après un procès-verbal de désaccord ; à partir de trois cents salariés, il doit négocier (L.6324-9).
Les durées
Les actions de formation durent entre 150 et 450 heures, réparties sur douze mois au plus, sauf pour le socle de connaissances et de compétences. Un accord d’entreprise ou de branche peut aller jusqu’à 2 100 heures sur trente-six mois (L.6324-4), et préciser les certifications éligibles et les salariés prioritaires (L.6324-8).
La transmission à l’OPCO
L’employeur adresse à l’OPCO, par voie dématérialisée, dans les trente jours qui précèdent le début de la période, l’accord écrit, la convention de formation annexée, le cas échéant le contrat conclu avec l’autre entreprise, et tout document demandé par l’OPCO (R.6324-1).
L’OPCO se prononce dans les vingt jours sur les frais pédagogiques et, s’il existe un accord collectif ou une décision unilatérale, sur les frais annexes et la rémunération (R.6324-2) ; le texte ne prévoit pas d’accord tacite. En cas de manquement d’une partie ou de l’organisme de formation, il refuse par décision motivée (R.6324-3) ; il dépose l’accord auprès du ministère (R.6324-4).
Une interruption est signalée à l’OPCO dans les trente jours (R.6324-5).
Le financement
L’OPCO prend en charge les frais pédagogiques des périodes de reconversion sur sa section financière dédiée (L.6332-14-1), sur la base d’un montant forfaitaire par période fixé par la branche, ou à défaut de 9,15 € par heure ; le montant moyen de prise en charge par OPCO est fixé à 5 000 € (D.6332-89 et D.6332-90). Si un accord collectif ou une décision unilatérale le prévoit, il peut prendre en charge les frais annexes et la rémunération, au titre des contributions supplémentaires (L.6324-10 et D.6332-91).
Le CPF du salarié peut cofinancer, avec son accord, dans la limite de la moitié de ses droits pour une reconversion interne, sans plafond pour une reconversion externe. L’organisme ne peut pas subordonner l’inscription du salarié à une autre contribution financière (L.6324-6).
3Comment faire
- Construire une offre certifiante : certification RNCP, certificat de qualification professionnelle ou blocs, entre 150 et 450 heures sur douze mois, sauf accord.
- Vérifier l’accord de branche ou d’entreprise : certifications éligibles, durées, publics prioritaires.
- Rédiger la convention de formation qui sera annexée à l’accord écrit entre l’employeur et le salarié.
- Caler le calendrier : l’employeur transmet le dossier dans les trente jours qui précèdent le début, ni après ni plus tôt, et l’OPCO répond dans les vingt jours ; attendre sa décision écrite avant de commencer.
- Connaître le forfait fixé par la branche avant de fixer le prix, à défaut 9,15 € par heure, et anticiper un complément par le CPF.
- Ne rien demander au salarié, hors mobilisation de son CPF.
- Tracer la réalisation, et signaler sans délai à l’employeur toute interruption, qu’il doit déclarer dans les trente jours.
Les anciens dispositifs
Une Pro-A dont l’avenant a été conclu avant le 1er janvier 2026 reste soumise aux anciennes règles.
Pour un dossier Transitions collectives déjà accepté, renseignez-vous auprès de l’association Transitions Pro concernée. Toute nouvelle reconversion relève de la période de reconversion.
4Les erreurs fréquentes
- Proposer une Pro-A dont l’avenant serait signé à partir du 1er janvier 2026.
- Une formation de moins de 150 heures, ou de plus de 450 heures sans accord.
- Viser une formation non certifiante, hors socle de connaissances et de compétences.
- Transmettre le dossier après le début de la période, au lieu des trente jours qui précèdent.
- Demander au salarié de payer une part du coût autrement que par son CPF.
- Mobiliser plus de la moitié du CPF pour une reconversion interne.
5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur
L’OPCO
Il vérifie l’accord écrit, la convention, les durées et la certification, peut refuser par décision motivée en cas de manquement d’une partie ou de l’organisme de formation, y compris sur la base de ses contrôles (R.6324-3), et contrôle le service fait (R.6332-26).
La DREETS
Elle contrôle l’organisme de formation, la réalité des actions et l’usage des fonds, comme pour toute action financée par l’OPCO.
L’auditeur Qualiopi
L’organisme doit être certifié au titre des actions de formation, et, s’il accompagne une VAE, de la catégorie correspondante. Il vérifie notamment l’analyse du besoin avec l’entreprise et le financeur, et la coordination avec l’entreprise quand la formation alterne avec une activité.
6Questions fréquentes
Quelle différence avec l’ancienne Pro-A ?
La période de reconversion est ouverte à tout salarié, sans condition de niveau de qualification, peut être interne ou externe à l’entreprise, et se finance sur un forfait par période. Elle remplace la Pro-A pour tout avenant conclu depuis le 1er janvier 2026, ainsi que le dispositif Transitions collectives.
Le salarié garde-t-il son salaire ?
En reconversion interne, oui, sans modification (L.6324-3). En reconversion externe, il est payé par l’entreprise d’accueil, qui l’emploie en CDI ou en CDD.
L’accord ou la décision de l’employeur traite d’un éventuel écart de rémunération, que l’OPCO peut financer (L.6324-9 et D.6332-91).
Le CPF peut-il financer le reste ?
Oui, avec l’accord du salarié, dans la limite de la moitié de ses droits pour une reconversion interne, et sans plafond pour une reconversion externe (L.6324-10).
La formation peut-elle se dérouler pendant le temps de travail ?
L’accord écrit fixe l’organisation, y compris le temps de formation ; en interne, le contrat et la rémunération sont maintenus. Pendant toutes les actions, le salarié est couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.6324-5).
7Références et date de vérification
- Code du travail, articles L.6324-1 à L.6324-11 : période de reconversion (loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, en vigueur le 1er janvier 2026)
- Code du travail, article L.6332-14-1 : prise en charge par l’OPCO
- Code du travail, articles R.6324-1 à R.6324-5 : transmission, décision, refus, dépôt et interruption (décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026)
- Code du travail, articles D.6332-89 à D.6332-91 : forfait de prise en charge et financement (décret n° 2026-40 du 28 janvier 2026)
- Code du travail, articles L.6314-1, L.6353-1 et L.1237-17 : qualifications, convention de formation et accords collectifs
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