1L’essentiel
- Le principe : les personnes handicapées ont accès à l’ensemble des dispositifs de formation, dans le respect de l’égalité de traitement, « en prenant les mesures appropriées » (L.6112-3). Refuser une inscription en raison du handicap est une discrimination (loi du 27 mai 2008, article 2, 2°).
- Les moyens : un référent handicap obligatoire en CFA (L.6231-2), des aménagements du contrat d’apprentissage, une majoration de prise en charge par l’OPCO jusqu’à 4 000 € (D.6332-82), et les aides et le conseil gratuit de l’Agefiph.
- Qualiopi : tout organisme certifié informe sur l’accessibilité de ses prestations et mobilise un réseau d’expertises du handicap (indicateurs 1 et 26) ; le CFA justifie en plus de son référent handicap (indicateur 20).
2Ce que dit le texte
Un droit d’accès à toute formation
Les personnes handicapées et assimilées, bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ont accès à l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle, dans le respect du principe d’égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées (L.6112-3). Ce sont notamment les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie, les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec une incapacité d’au moins 10 % et une rente, les titulaires d’une pension d’invalidité réduisant d’au moins deux tiers leur capacité de travail, de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou de l’allocation aux adultes handicapés (L.5212-13).
Plus largement, toute discrimination fondée sur le handicap est interdite en matière de formation professionnelle, que la personne dispose ou non d’une reconnaissance administrative (loi n° 2008-496, article 2, 2°).
Le référent handicap
Le CFA désigne un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap (L.6231-2, 1°). C’est lui qui met en œuvre les aménagements pédagogiques de l’apprenti, après avis de son médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (R.6222-50).
Pour un organisme qui ne dispense aucune action de formation par apprentissage, aucun texte n’impose de référent pour les apprenants. Le guide de lecture Qualiopi cite pourtant ses compétences parmi les exemples de preuves de l’indicateur 26, et l’Agefiph adresse ses services au référent handicap de l’organisme : en nommer un reste la meilleure pratique.
À ne pas confondre avec le référent handicap que tout employeur d’au moins deux cent cinquante salariés désigne pour son personnel (L.5213-6-1).
L’apprentissage aménagé
| Règle | Aménagement pour l’apprenti handicapé | Texte |
|---|---|---|
| Limite d’âge de 29 ans révolus | Ne s’applique pas à la personne reconnue travailleur handicapé ; l’âge minimal reste applicable | L.6222-2 |
| Durée du contrat | Peut être portée à quatre ans | R.6222-46 |
| Durée de la formation | Lorsque l’état de l’apprenti l’exige, répartie sur la durée normale augmentée d’un an au plus ; pendant la prolongation, les pourcentages de salaire de la dernière année sont majorés de quinze points | R.6222-47 et R.6222-48 |
| Présence au CFA | Aménagement de la pédagogie mis en œuvre par le référent, après avis du médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées ; si l’apprenti ne peut pas fréquenter le centre, formation à distance, inscrite dans la convention de formation | R.6222-50 |
| Durée du travail, succession de contrats, rupture | D’autres règles du contrat font l’objet d’aménagements pour les personnes handicapées | L.6222-37 |
| Reconnaissance en cours de contrat | Les mêmes aménagements s’appliquent | R.6222-49 |
La majoration de prise en charge
Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie, l’OPCO majore le niveau de prise en charge du contrat, dans la limite de 4 000 € (L.6332-14 et D.6332-82). L’arrêté du 7 décembre 2020 la répartit en six modules : évaluation des besoins, adaptations pédagogiques et des épreuves, équipement, soutien en entreprise, accès aux droits, autonomie et accompagnement.
L’évaluation est menée avec l’apprenti par les équipes du CFA, sous la responsabilité du référent handicap. La majoration couvre les seuls surcoûts supportés par le CFA ; les aides de l’Agefiph viennent en complément, sans financer deux fois le même surcoût.
Côté employeur, le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 porte l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti handicapé jusqu’à 6 000 €, quelle que soit la taille de l’entreprise, pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026 et commencés avant le 1er janvier 2027.
Les appuis de l’Agefiph et du Fiphfp
L’Agefiph propose aux organismes de formation, CFA, organismes de bilan et de VAE un service gratuit, Ressource Handicap Formation, pour les aider à rendre leur offre accessible et à construire un parcours adapté. Son aide à l’adaptation des situations de formation finance, après étude, les surcoûts liés au handicap : supports adaptés, preneur de notes, sensibilisation des formateurs.
La demande est portée par le référent handicap de l’organisme, pour une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou engagée dans une démarche de reconnaissance, et l’aide est accordée en stricte compensation du handicap.
Pour un agent public, le fonds compétent est le Fiphfp : c’est l’employeur public qui sollicite l’aide, l’organisme lui fournit le chiffrage.
Les examens
Pour les diplômes de l’enseignement scolaire et supérieur, le candidat handicapé peut obtenir, après avis médical, un aménagement des conditions d’épreuve, à demander au plus tard à la date limite d’inscription (code de l’éducation, D.351-27 et suivants). Pour les autres certifications, les aménagements relèvent du règlement du certificateur : la demande se prépare dès l’inscription.
3Comment faire
- Afficher l’accessibilité dans l’information sur chaque prestation : conditions d’accueil et d’accès, contact du référent, possibilité d’aménagements.
- Poser la question lors de l’analyse du besoin, sans exiger de justificatif médical, et en respectant la confidentialité.
- Désigner un référent handicap, obligatoire en CFA, recommandé partout, et le former.
- Constituer un réseau : Ressource Handicap Formation de votre région, Cap emploi, maison départementale des personnes handicapées, partenaires spécialisés.
- Adapter et tracer : supports, rythme, modalités d’évaluation, locaux, et consigner l’aménagement dans le dossier du bénéficiaire.
- Mobiliser les financements : majoration de l’OPCO pour l’apprenti, aide de l’Agefiph, ou chiffrage remis à l’employeur public pour le Fiphfp, avant l’entrée si possible.
- Orienter vers une structure plus adaptée lorsque l’aménagement n’est pas possible, et garder la trace de cette orientation.
Ce qui compte vraiment
Personne n’attend d’un organisme qu’il ait tout prévu. On attend de lui qu’il écoute, qu’il sache qui appeler et qu’il cherche une solution avant de dire non.
4Les erreurs fréquentes
- Refuser une inscription en raison du handicap, sans chercher d’aménagement ni orienter.
- Exiger un certificat médical avant même d’écouter le besoin.
- Un référent de papier : un nom sur le site, sans formation ni action.
- Un réseau jamais sollicité, simple liste de contacts sans échange.
- Oublier la majoration de l’OPCO pour un apprenti reconnu travailleur handicapé.
- Découvrir le besoin d’aménagement d’examen quelques jours avant l’épreuve.
5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur
L’auditeur Qualiopi
Il vérifie l’information sur l’accessibilité (indicateur 1), la prise en compte des situations de handicap et des besoins de compensation dans l’analyse du besoin (indicateur 4), les modalités d’accompagnement (indicateur 9), l’aménagement des examens (indicateur 16) et, en CFA, le nom, le contact et les actions du référent handicap (indicateur 20). Il vérifie surtout le réseau de partenaires du champ du handicap et sa mobilisation effective : un manquement à l’indicateur 26, même partiel, est une non-conformité majeure, comme pour les indicateurs 4, 16 et 20.
Un nouvel entrant démontre la mise en place de ce réseau ; un sous-traitant peut s’appuyer sur la liste de partenaires transmise par son donneur d’ordre. Ces numéros sont ceux du référentiel applicable aux audits réalisés jusqu’au 31 octobre 2026.
L’OPCO et l’Agefiph
Ils examinent l’évaluation des besoins, les surcoûts présentés et la réalité des aménagements avant de financer.
Le Défenseur des droits
Il peut être saisi par une personne qui s’estime victime d’une discrimination liée au handicap, y compris dans l’accès à une formation (loi organique du 29 mars 2011, articles 4 et 5).
6Questions fréquentes
Un organisme de formation doit-il avoir un référent handicap ?
Le CFA et tout organisme qui dispense des formations par apprentissage, oui (L.6231-2). Pour les autres, aucun texte ne l’impose, mais le guide de lecture Qualiopi et l’Agefiph s’adressent à lui : c’est la pratique attendue.
Peut-on demander une preuve du handicap ?
Pour ouvrir le dialogue, non : la parole de la personne suffit. Certains aménagements et financements exigent en revanche une pièce.
En CFA, l’aménagement de la pédagogie et la formation à distance supposent l’avis du médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (R.6222-50), et l’aménagement d’examen un avis médical. La majoration de l’OPCO suppose une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (D.6332-82), et les aides de l’Agefiph le statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou une démarche de reconnaissance engagée.
Existe-t-il un âge limite pour l’apprenti handicapé ?
Non, la limite de 29 ans ne s’applique pas à la personne reconnue travailleur handicapé (L.6222-2).
Combien peut atteindre la majoration de l’OPCO ?
Jusqu’à 4 000 € par contrat, selon les modules fixés par l’arrêté du 7 décembre 2020 et les besoins évalués par le référent handicap (D.6332-82).
Que faire si l’on ne peut pas adapter la formation ?
Solliciter d’abord Ressource Handicap Formation. Si aucune solution n’est possible, orienter la personne vers une structure adaptée et conserver la trace de la démarche.
7Références et date de vérification
- Code du travail, article L.6112-3 : accès des personnes handicapées à la formation professionnelle
- Code du travail, articles L.5212-13 et L.5213-3 : bénéficiaires de l’obligation d’emploi et droit à la formation du travailleur handicapé
- Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, article 2, 2° : interdiction des discriminations en matière de formation professionnelle (sauf exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour un objectif légitime et de façon proportionnée)
- Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, articles 4 et 5 : saisine du Défenseur des droits
- Code du travail, article L.6231-2, 1° : référent handicap du CFA
- Code du travail, articles L.6222-2, L.6222-37 et R.6222-46 à R.6222-50 : aménagements du contrat d’apprentissage
- Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 : aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis (contrats conclus à compter du 8 mars 2026 et commencés avant le 1er janvier 2027)
- Code du travail, articles L.6332-14 et D.6332-82 : majoration du niveau de prise en charge (L.6332-14 dans sa version du 1er janvier 2026 ; arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de la majoration, contrats conclus depuis le 1er janvier 2021)
- Code de l’éducation, articles D.351-27 et suivants : aménagement des examens
- Agefiph, aide à l’adaptation des situations de formation et Ressource Handicap Formation
- Ministère du Travail, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 9, 8 janvier 2024 (indicateurs 1, 4, 9, 16, 20 et 26)
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