1L’essentiel
- Le principe : le compte est alimenté en euros chaque année d’activité, dans la limite d’un plafond : 500 € par an jusqu’à 5 000 € pour un salarié à mi-temps au moins (R.6323-1), 800 € par an jusqu’à 8 000 € pour un salarié peu qualifié (L.6323-11-1 et R.6323-3-1).
- Les statuts particuliers : les travailleurs indépendants acquièrent 500 € par an s’ils ont acquitté leur contribution à la formation (L.6323-27) ; les demandeurs d’emploi utilisent les droits acquis mais n’en acquièrent pas pendant le chômage ; les agents publics ont un compte en heures, géré par leur employeur public.
- Quand le coût dépasse les droits : le compte peut être abondé, à la demande du titulaire, par lui-même, son employeur, un OPCO, l’État, la région, France Travail, l’Agefiph, un fonds d’assurance formation et d’autres financeurs (L.6323-4). Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire (L.6323-2).
2Ce que dit le texte
L’alimentation selon le statut
| Titulaire | Alimentation | Texte |
|---|---|---|
| Salarié ayant travaillé au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle | 500 € par an, plafond de 5 000 € | L.6323-11, R.6323-1 |
| Salarié à moins de mi-temps | Au prorata de la durée travaillée | L.6323-11, R.6323-1 |
| Salarié sans qualification suffisante, sur déclaration | 800 € par an, plafond de 8 000 € | L.6323-11-1, R.6323-3-1 |
| Bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : reconnaissance de travailleur handicapé, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec une incapacité d’au moins 10 %, pension d’invalidité, AAH | 300 € de majoration, soit 800 € par an, plafond de 8 000 € | L.6323-11, D.6323-3-3 |
| Travailleur d’ESAT | 800 € par an, plafond de 8 000 € | L.6323-34, R.6323-29 |
| Travailleur indépendant, profession libérale, conjoint collaborateur, artiste auteur | 500 € par an, plafond de 5 000 €, au prorata du temps d’activité, sous réserve d’avoir acquitté la contribution à la formation | L.6323-25, L.6323-27, R.6323-22 |
| Demandeur d’emploi | Conserve ses droits et peut les utiliser, mais n’en acquiert pas pendant le chômage ; France Travail, la région ou l’assurance chômage peuvent abonder son compte, et si France Travail ou la région lui achète une formation, son compte peut être débité | L.6323-3, L.6323-4, L.6323-22 |
| Agent public | Compte en heures géré par l’employeur public : 25 heures par an, plafond de 150 heures, ou 50 heures et 400 heures pour un agent de catégorie C sans diplôme de niveau 3. Les euros acquis dans le privé peuvent être convertis en heures, à 15 € l’heure | CGFP L.422-8 et suivants |
Les abondements
Lorsque le coût de la formation dépasse les droits ou les plafonds, le compte peut être abondé, à la demande du titulaire, notamment par le titulaire lui-même, l’employeur d’un salarié, un OPCO, l’organisme gestionnaire du compte professionnel de prévention, l’État, la région, France Travail, l’Agefiph, un fonds d’assurance formation de non-salariés, une chambre régionale de métiers et de l’artisanat, une collectivité, l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage ou les organismes gérant les accidents du travail (L.6323-4).
Deux abondements sont imposés à l’employeur. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’abondement correctif de 3 000 € est dû au salarié qui n’a pas bénéficié, dans les huit ans précédant l’état des lieux, des entretiens prévus et d’au moins une formation non obligatoire (L.6323-13 et R.6323-3).
En cas de licenciement pour refus d’une modification du contrat issue d’un accord de performance collective, l’abondement est d’au moins 3 000 € (L.2254-2 et R.6323-3-2).
La participation du titulaire
Le titulaire verse une participation forfaitaire, de 150 € en 2026 (L.6323-7). Elle n’est pas due par le demandeur d’emploi, ni quand l’employeur abonde le compte, ni quand le titulaire mobilise ses points du compte professionnel de prévention ou l’abondement lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
L’employeur ou l’OPCO peuvent la prendre en charge ; l’organisme de formation, jamais. Les plafonds par type de formation sont détaillés dans la fiche sur les formations éligibles au CPF.
Le salarié et son employeur
Hors temps de travail, le salarié mobilise son compte librement, sans en informer son employeur. Pendant le temps de travail, il demande une autorisation d’absence soixante jours avant le début, ou cent vingt jours pour une formation de six mois ou plus ; l’employeur répond dans les trente jours, et son silence vaut acceptation (L.6323-17 et D.6323-4).
3Comment faire
- Demander le statut du futur stagiaire dès le premier contact : salarié, indépendant, demandeur d’emploi, agent public.
- Vérifier ses droits disponibles sur Mon compte formation, que le titulaire consulte lui-même, avant de proposer un parcours.
- Identifier les abondements possibles : employeur, OPCO, France Travail, région, Agefiph, fonds d’assurance formation, selon le statut.
- Informer clairement du reste à charge : participation forfaitaire, plafonds, part non couverte par les droits.
- Pour un salarié pendant le temps de travail, rappeler les délais de demande d’autorisation d’absence.
- Pour un agent public, l’orienter vers son employeur public, qui gère son compte en heures.
- Ne jamais se connecter au compte à la place du titulaire : il ne peut être mobilisé qu’avec son accord exprès (L.6323-2).
Le bon conseil
Un salarié peu qualifié, à mi-temps au moins, qui n’a pas déclaré son niveau de diplôme n’obtient pas la majoration à 800 €, qui ne vaut qu’à partir de l’année de la déclaration. Lui rappeler cette démarche sur Mon compte formation peut changer son projet ; une fausse déclaration entraîne en revanche un remboursement.
4Les erreurs fréquentes
- Promettre une formation « entièrement financée par le CPF » sans avoir vérifié les droits du titulaire.
- Oublier la participation du titulaire, sauf exonération.
- Inscrire un agent public en poste sur Mon compte formation comme un salarié, alors que son compte relève de son employeur public.
- Laisser croire à un indépendant qu’il a des droits sans vérifier qu’il a acquitté sa contribution.
- Prospecter des titulaires par téléphone, SMS, courriel ou réseau social, ou offrir un avantage en échange d’une inscription : c’est interdit, sous peine d’une amende administrative jusqu’à 375 000 € pour une personne morale (L.6323-8-1).
- Manipuler le compte d’un stagiaire, même avec son accord.
5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur
La Caisse des dépôts
Elle gère le compte, calcule les droits à partir des déclarations sociales, contrôle l’offre et la réalisation, et sanctionne les manquements aux conditions générales. Elle détecte les inscriptions suspectes et les démarchages.
La DREETS et la DGCCRF
La DREETS contrôle l’organisme de formation et l’usage des fonds ; les agents chargés de la protection des consommateurs sanctionnent le démarchage des titulaires du CPF, puni d’une amende administrative.
L’auditeur Qualiopi
Il vérifie que l’information publique indique les tarifs et les modalités d’accès, au titre de l’indicateur 1. Ces numéros sont ceux du référentiel applicable aux audits réalisés jusqu’au 31 octobre 2026.
6Questions fréquentes
Un demandeur d’emploi peut-il utiliser son CPF ?
Oui, il conserve les droits acquis, et ne paie pas la participation forfaitaire (L.6323-7). Son compte peut être abondé par France Travail ou la région pour compléter.
Un auto-entrepreneur a-t-il des droits CPF ?
Oui, 500 € par an dans la limite de 5 000 €, s’il a acquitté sa contribution à la formation professionnelle, au prorata de son temps d’activité (L.6323-27 et R.6323-22).
Un fonctionnaire peut-il acheter une formation sur Mon compte formation ?
En principe, non : un agent public en poste mobilise son compte auprès de son employeur public, et ses euros acquis dans le privé se convertissent en heures, à 15 € l’heure. S’il quitte la fonction publique, ses heures se convertissent en euros, utilisables sur Mon compte formation.
L’employeur doit-il donner son accord ?
Non, si la formation a lieu hors du temps de travail. Oui, si elle a lieu pendant le temps de travail : le salarié demande une autorisation d’absence, et le silence de l’employeur pendant trente jours vaut acceptation (D.6323-4).
Les droits CPF peuvent-ils se perdre ?
Les droits restent acquis en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi (L.6323-3). Ils ne sont plus mobilisables au départ en retraite, sauf ceux du compte d’engagement citoyen.
Des droits obtenus par une fausse déclaration, ou utilisés sans se présenter à l’examen, doivent être remboursés.
7Références et date de vérification
- Code du travail, articles L.6323-4, L.6323-7, L.6323-11, L.6323-11-1 et L.6323-17 : utilisation, abondements, participation, alimentation, temps de travail (L.6323-4 dans sa rédaction du 19 août 2026)
- Code du travail, articles L.6323-2, L.6323-3, L.6323-22 : accord du titulaire, droits acquis, demandeurs d’emploi
- Code du travail, articles R.6323-1, R.6323-3, R.6323-3-1, R.6323-3-2 et D.6323-3-3 : montants d’alimentation et abondements obligatoires
- Code du travail, articles L.6323-25, L.6323-27, L.6323-29 et R.6323-22 : travailleurs indépendants
- Code du travail, articles L.6323-33, L.6323-34 et R.6323-29 : travailleurs d’ESAT
- Code du travail, articles L.2254-2 et L.6323-8-1 : accord de performance collective et démarchage
- Code du travail, article D.6323-4 : absence pour formation pendant le temps de travail
- Code général de la fonction publique, articles L.422-8 et suivants : compte personnel de formation des agents publics
- Caisse des dépôts, Mon compte formation : agents publics et transfert des droits publics et privés
- Service public, « Compte personnel de formation (CPF) »
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