1L’essentiel
- L’État fixe les règles et, par le préfet de région et les DREETS, enregistre la déclaration d’activité et contrôle les organismes (L.6351-1 et L.6361-2).
- France compétences répartit les fonds, établit les répertoires de certifications et contribue au suivi et à l’évaluation de la qualité des formations ; les financeurs sont les régions, les opérateurs de compétences, la Caisse des dépôts, Transitions Pro, France Travail, l’Agefiph et les fonds d’assurance formation.
- Les certificateurs : les organismes accrédités, ou en cours d’accréditation, par le COFRAC ou un organisme d’accréditation européen signataire de l’accord multilatéral, et les instances de labellisation reconnues par France compétences, délivrent Qualiopi pour trois ans (L.6316-2 et R.6316-2).
2Ce que dit le texte
Ceux qui fixent les règles et contrôlent
| Acteur | Rôle pour l’organisme | Texte |
|---|---|---|
| Ministère chargé de la formation professionnelle (DGEFP) | Élabore les règles et fixe les priorités de contrôle, par exemple pour 2026 et 2027 | Circulaire du 17 février 2026 |
| Préfet de région, DREETS et service régional de contrôle | Le préfet enregistre la déclaration d’activité, instruite par la DREETS ; les services de contrôle contrôlent les organismes, les OPCO, Transitions Pro et les opérateurs du conseil en évolution professionnelle | L.6351-1, R.6351-1, R.6351-6 et L.6361-2 |
| France compétences | Répartit les contributions et verse les fonds aux OPCO et aux régions pour l’alternance, à la Caisse des dépôts pour le CPF, organise et finance le conseil en évolution professionnelle, finance les projets de transition professionnelle, tient le RNCP et le répertoire spécifique, publie des indicateurs, signale les dysfonctionnements aux services de contrôle | L.6123-5 |
| Région et CREFOP | La région est compétente pour la formation des demandeurs d’emploi ; le comité régional coordonne emploi, formation et orientation | L.6121-1 et L.6123-3 |
Ceux qui financent
| Financeur | Ce qu’il finance | Texte |
|---|---|---|
| Opérateurs de compétences (OPCO) | Contrats d’apprentissage et de professionnalisation, périodes de reconversion, plan des entreprises de moins de cinquante salariés, services de proximité aux TPE et PME ; ils contrôlent la qualité et l’exécution des actions | L.6332-1 et L.6332-17 |
| Caisse des dépôts | Gère le CPF et Mon compte formation, référence les organismes | L.6333-1 et L.6323-9-1 |
| Transitions Pro | Projets de transition professionnelle, dépenses de VAE du salarié sur une base forfaitaire | L.6323-17-6 |
| France Travail | Formation des demandeurs d’emploi, préparation opérationnelle à l’emploi individuelle, conseil en évolution professionnelle | L.5312-1, L.6326-1 et L.6111-6 |
| Régions | Programmes régionaux de formation des demandeurs d’emploi, majoration de la prise en charge des contrats d’apprentissage et subventions d’investissement aux CFA | L.6121-1 et L.6211-3 |
| Agefiph et Fiphfp | Aides à la formation et à la compensation du handicap, secteur privé pour l’Agefiph, fonction publique pour le Fiphfp | L.5214-1 ; CGFP, L.351-7 |
| Fonds d’assurance formation | Formation des travailleurs indépendants | L.6332-9 |
| Entreprises et particuliers | Plan de développement des compétences, formations financées à titre personnel | L.6321-1 et L.6353-3 |
Ceux qui certifient
La certification Qualiopi est délivrée par un organisme certificateur accrédité, ou en cours d’accréditation, par le COFRAC ou un organisme d’accréditation européen signataire de l’accord multilatéral, ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences, pour une durée de trois ans (L.6316-2 et R.6316-2).
Les certifications professionnelles, elles, sont créées par des ministères ou des organismes certificateurs, dont les commissions paritaires nationales de l’emploi des branches. France compétences les enregistre au RNCP, de droit pour les diplômes et titres de l’État, ou pour cinq ans au plus au répertoire spécifique (L.6113-5 et L.6113-6).
Ceux qui accompagnent
Le conseil en évolution professionnelle, gratuit, est assuré par France Travail, les missions locales, Cap emploi, l’APEC et des opérateurs régionaux sélectionnés par marché public et financés par France compétences (L.6111-6). Les observatoires de branche et les commissions paritaires nationales de l’emploi éclairent les besoins en compétences.
3Comment faire
- Identifier ses financeurs et, pour chacun, ses règles propres : conditions générales, critères annuels, plateforme.
- Tenir à jour son espace auprès de la DREETS : déclaration d’activité, bilan pédagogique et financier.
- Suivre les publications de France compétences : répertoires, indicateurs, avis.
- Connaître l’OPCO des entreprises clientes, et ses niveaux de prise en charge.
- Choisir son certificateur Qualiopi parmi les organismes accrédités ou en cours d’accréditation, ou les instances de labellisation reconnues par France compétences.
- Se faire connaître des acteurs de l’accompagnement, conseillers en évolution professionnelle, missions locales, Cap emploi.
Le bon guichet
Une question sur la déclaration d’activité va à la DREETS, une question de prise en charge à l’OPCO ou à la Caisse des dépôts, une question sur la certification à votre certificateur. Se tromper de guichet fait perdre des semaines.
4Les erreurs fréquentes
- Confondre certification Qualiopi et certification professionnelle enregistrée au RNCP.
- Croire que la DREETS valide la qualité des formations lors de l’enregistrement.
- Appliquer à un financeur les règles d’un autre.
- Ignorer la région et France Travail pour les publics demandeurs d’emploi.
- Choisir un certificateur Qualiopi sans vérifier son accréditation.
5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur
La DREETS
Elle contrôle, sur le plan administratif et financier, les organismes de formation, mais aussi les OPCO, les organismes collecteurs des contributions des indépendants, Transitions Pro et leur instance paritaire nationale, les opérateurs du conseil en évolution professionnelle, ainsi que les activités d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation conventionnées par l’État (L.6361-2).
France compétences
Elle signale aux services de contrôle de l’État les dysfonctionnements qu’elle identifie, notamment dans la qualité des formations financées (L.6123-5).
Le financeur
Chaque financeur contrôle ce qu’il paie : l’OPCO l’exécution et la qualité des actions (L.6332-1), la Caisse des dépôts le service fait déclaré selon ses conditions d’utilisation, France Travail et la région selon leurs propres conditions de prise en charge.
6Questions fréquentes
La DREETS valide-t-elle mes formations ?
Non : la déclaration d’activité est enregistrée, et toute publicité qui la mentionne porte la formule « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État » (L.6352-12). Les services de contrôle vérifient ensuite la réalité et la conformité des actions (L.6361-2).
Qui délivre la certification Qualiopi ?
Un organisme certificateur accrédité, ou en cours d’accréditation, par le COFRAC ou un organisme d’accréditation européen signataire de l’accord multilatéral, ou une instance de labellisation reconnue par France compétences (L.6316-2).
Quel est le rôle de France compétences pour un organisme ?
Elle tient les répertoires de certifications, répartit les fonds de la formation professionnelle, publie des indicateurs sur les coûts et la qualité, et peut signaler un organisme aux services de contrôle (L.6123-5).
7Références et date de vérification
- Code du travail, articles L.6351-1, R.6351-1, R.6351-6, L.6352-12 et L.6361-2 : déclaration d’activité et contrôle de l’État (L.6361-2 dans sa rédaction du 27 juin 2026)
- Circulaire n° DGEFP/MOC/2026/30 du 17 février 2026 relative aux priorités de contrôle dans la formation professionnelle pour 2026 et 2027
- Code du travail, article L.6123-5 : missions de France compétences
- Code du travail, articles L.6121-1, L.6211-3 et L.6123-3 : régions et comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
- Code du travail, articles L.6332-1 et L.6332-17 : missions des opérateurs de compétences
- Code du travail, articles L.6113-5 et L.6113-6 : RNCP et répertoire spécifique
- Code du travail, articles L.6333-1 et L.6323-9-1 : Caisse des dépôts et gestion du CPF
- Code du travail, article L.6323-17-6 : commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Transitions Pro)
- Code du travail, articles L.5312-1, L.6326-1, L.5214-1, L.6111-6 et L.6332-9 : France Travail, Agefiph, conseil en évolution professionnelle, fonds d’assurance formation
- Code général de la fonction publique, articles L.351-7 et suivants : Fiphfp
- Code du travail, articles L.6316-2 et R.6316-2 : organismes certificateurs Qualiopi
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