1L’essentiel
- Deux répertoires : le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique (RS), où France compétences enregistre les certifications pour cinq ans au plus (L.6113-5 et L.6113-6).
- Le principe : le certificateur prépare et évalue lui-même, ou habilite des organismes tiers à le faire (R.6113-16). Sans habilitation, l’organisme ne peut pas laisser croire qu’il est habilité (L.6352-13), et sa formation n’est pas proposée sur Mon compte formation au titre de la certification.
- Le décret du 6 juin 2025 fixe le contenu de l’habilitation, pour celles délivrées à compter du 1er octobre 2025, ainsi que les obligations de l’organisme habilité et les sanctions (R.6113-16-1 à R.6113-16-6) ; depuis le 27 juin 2026, France compétences peut contrôler directement l’organisme habilité (L.6113-6-1).
2Ce que dit le texte
Les certificateurs et les répertoires
Les ministères, les commissions paritaires nationales de l’emploi, les organismes et les instances à l’origine de l’enregistrement d’une certification sont les « ministères et organismes certificateurs » (L.6113-2). France compétences enregistre au RNCP, pour cinq ans au plus, les diplômes et titres délivrés au nom de l’État et, à la demande des certificateurs, les autres certifications ; le répertoire spécifique accueille les certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (L.6113-5 et L.6113-6).
La personne entrée en formation alors que la certification était en cours de validité peut, après l’avoir obtenue, se prévaloir de son inscription au RNCP, de même que le candidat à la VAE déclaré recevable (L.6113-9). Le texte vise le seul RNCP.
Préparer et évaluer : le certificateur ou un organisme habilité
Les ministères et organismes certificateurs assurent la préparation à la certification et l’évaluation des candidats. À défaut de les assurer eux-mêmes, ils peuvent habiliter des organismes tiers à fournir une ou plusieurs de ces prestations (R.6113-16).
L’habilitation est accordée par décision du ministre ou par convention avec l’organisme certificateur, si l’organisme tiers a la capacité de respecter les référentiels et dispose de moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement adaptés. Pour une certification ministérielle, le silence gardé quatre mois sur une demande vaut acceptation (R.6113-16-1).
Ce que contient l’habilitation
Sauf disposition particulière, la décision ou la convention précise (R.6113-16-2) :
- l’objet de l’habilitation : préparer, évaluer, ou les deux ;
- les certifications et blocs de compétences concernés ;
- la période de validité ;
- dans une convention avec un organisme certificateur, les modalités de calcul et de paiement de la contrepartie éventuelle, notamment financière ;
- le cas échéant, les conditions de recours à la sous-traitance, dans le respect de l’article L.6323-9-2, et les obligations des sous-traitants, si l’action est éligible au compte personnel de formation ;
- les moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement à mettre en œuvre ;
- pour une convention entre un établissement d’enseignement et un CFA (L.6232-1), la gestion administrative de l’apprentissage et les missions du CFA que l’établissement assure.
Les obligations de l’organisme habilité
| Habilité à | Obligations |
|---|---|
| Préparer (R.6113-16-3) | Utiliser l’intitulé exact de la certification ou des blocs dans les demandes de référencement sur Mon compte formation, les documents aux financeurs et toute communication au public ; couvrir l’ensemble des connaissances et compétences, y compris transversales ; respecter les durées minimales de formation, les durées minimales et maximales des stages, le présentiel et le nombre maximal de stagiaires par formateur fixés par le certificateur. |
| Évaluer (R.6113-16-4) | Organiser des sessions d’examen conformes au référentiel d’évaluation ; lorsqu’il prépare aussi, inscrire aux examens qu’il organise les personnes qu’il a formées. |
Le contrôle et les sanctions
Le certificateur communique à France compétences la liste des habilitations lors de la demande d’enregistrement, puis toute modification dans les deux mois (R.6113-16-5). En cas de manquement, le ministre peut suspendre l’habilitation à titre conservatoire puis l’abroger après procédure contradictoire ; l’organisme certificateur peut suspendre la convention puis la résilier, après avoir exposé ses griefs et laissé un délai pour répondre (R.6113-16-6).
France compétences, ou un tiers mandaté, peut contrôler sur pièces le respect par les certificateurs des règles d’habilitation (R.6113-16-8), et, après mise en demeure, retirer la certification des répertoires (R.6113-16-9). Depuis le 27 juin 2026, elle peut aussi contrôler sur pièces et sur place les organismes certificateurs et les organismes qui préparent aux certifications, au besoin sous une identité d’emprunt (L.6113-6-1).
Sur Mon compte formation, la Caisse des dépôts n’accepte une formation certifiante que si le certificateur a déclaré l’organisme comme partenaire habilité ; la règle découle des conditions générales du service (L.6323-9-1).
La publicité et les listes de stagiaires
La publicité ne doit pas induire en erreur sur la situation de l’organisme au regard de l’habilitation du ministère ou du certificateur (L.6352-13). La loi du 25 juin 2026 impose en outre de transmettre, par voie dématérialisée, aux ministères et aux certificateurs la liste des stagiaires qui ont commencé ou interrompu une formation certifiante ou une VAE ; un décret doit en fixer les modalités (L.6353-11).
3Comment faire
- Obtenir l’habilitation écrite avant toute communication sur la certification, et vérifier qu’elle couvre l’objet voulu, préparer, évaluer ou les deux.
- Vérifier la période de validité de l’habilitation et celle de l’enregistrement de la certification, et suivre leurs échéances.
- Reprendre l’intitulé exact, le code RNCP ou RS et le nom du certificateur dans toute la communication et les documents aux financeurs.
- Construire le programme sur le référentiel, sans en omettre aucune compétence, et avec un tableau croisé contenu et référentiel.
- Appliquer les exigences du certificateur : durées, stages, présentiel, nombre d’apprenants par formateur.
- Pour la sous-traitance sur le compte personnel de formation, respecter les conditions prévues par l’habilitation.
- Organiser la présentation des candidats selon les exigences formelles du certificateur, et suivre les résultats.
- Préparer la transmission des listes de stagiaires aux certificateurs, dans l’attente du décret.
Les habilitations anciennes
Les règles de forme et de contenu visent les habilitations délivrées à compter du 1er octobre 2025. Le décret ne règle pas expressément le sort des habilitations antérieures, mais tout renouvellement est une nouvelle délivrance, soumise aux nouvelles règles.
4Les erreurs fréquentes
- Annoncer une formation « certifiante » sans habilitation du certificateur, ou avant de l’avoir obtenue.
- Un intitulé approximatif, ou un code RNCP ancien, dans la publicité ou les devis.
- Une formation plus courte que la durée minimale fixée par le certificateur, ou sans le stage prévu.
- Des groupes trop nombreux au regard du ratio imposé.
- Évaluer ses propres stagiaires sans habilitation à évaluer.
- Continuer à former après l’expiration de l’habilitation ou de l’enregistrement de la certification, sans vérifier les règles applicables.
- Sous-traiter la préparation sur le compte personnel de formation sans respecter les conditions de l’habilitation.
5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur
L’auditeur Qualiopi
Au titre de l’indicateur 7, il vérifie l’adéquation des contenus aux exigences de la certification et l’habilitation de l’organisme ou sa convention avec le certificateur ; au titre de l’indicateur 16, les conditions de présentation des candidats, l’organisme qui n’évalue pas orientant le bénéficiaire vers l’évaluateur ; au titre de l’indicateur 3, l’information sur les taux d’obtention, les blocs, les équivalences et les débouchés.
Ces numéros sont ceux du référentiel applicable aux audits réalisés jusqu’au 31 octobre 2026.
Le certificateur et France compétences
Le certificateur contrôle le respect de l’habilitation et peut la suspendre puis y mettre fin. France compétences contrôle les certificateurs et, depuis le 27 juin 2026, directement les organismes habilités (L.6113-6-1) ; elle peut aller jusqu’au retrait de la certification des répertoires (R.6113-16-9).
La DREETS et le financeur
Le service régional de contrôle vérifie la conformité de la publicité sur l’habilitation (L.6352-13). La Caisse des dépôts vérifie que l’organisme est déclaré partenaire par le certificateur, et déréférence le prestataire qui ne remplit plus les conditions de référencement (L.6323-9-1).
6Questions fréquentes
Comment savoir qui est le certificateur et s’il habilite des partenaires ?
La fiche de la certification, sur le site de France compétences, indique le certificateur et la date d’échéance de l’enregistrement, et beaucoup de fiches affichent la liste des organismes préparant à la certification. Le certificateur déclare ses habilitations à France compétences (R.6113-16-5) ; à défaut d’information, interrogez-le.
Que se passe-t-il si la certification sort du RNCP pendant la formation ?
Le stagiaire entré en formation alors que la certification était en cours de validité peut, après l’avoir obtenue, se prévaloir de son inscription au RNCP (L.6113-9). Annoncer ensuite une préparation à cette certification comme enregistrée serait trompeur (L.6352-13).
Le certificateur peut-il me faire payer l’habilitation ?
Un organisme certificateur peut demander une contrepartie, notamment financière : la convention doit alors en fixer les modalités de calcul et de paiement (R.6113-16-2, 4°).
Combien de temps le certificateur a-t-il pour répondre à ma demande ?
Pour une certification ministérielle, le silence gardé quatre mois vaut acceptation (R.6113-16-1). Pour un organisme certificateur privé, le code ne fixe aucun délai : l’habilitation résulte d’une convention, et le silence ne vaut pas acceptation.
Qui est responsable si mon habilitation est résiliée ?
L’organisme habilité porte les conséquences auprès de ses stagiaires et de ses financeurs : il ne peut plus présenter la formation comme préparant à la certification. Il est prudent d’informer les personnes en cours de parcours des solutions pour se présenter aux épreuves.
7Références et date de vérification
- Code du travail, articles L.6113-2, L.6113-5, L.6113-6 et L.6113-9 : certificateurs, répertoires et droit de se prévaloir de l’enregistrement
- Code du travail, article L.6113-6-1 : contrôles de France compétences (créé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026)
- Code du travail, article L.6323-9-1 : conditions de référencement sur Mon compte formation
- Code du travail, articles R.6113-16 à R.6113-16-6, R.6113-16-8 et R.6113-16-9 : habilitation des organismes tiers et contrôles (décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, pour les habilitations délivrées à compter du 1er octobre 2025)
- Code du travail, article L.6352-13 : publicité et situation d’habilitation
- Code du travail, article L.6353-11 : transmission des listes de stagiaires aux certificateurs (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, décret attendu)
- France compétences, « Habilitation par les organismes certificateurs : une condition pour que votre formation reste éligible au compte personnel de formation »
- Ministère du Travail, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 9, 8 janvier 2024 (indicateurs 3, 7 et 16)
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