Le règlement intérieur et l’information du stagiaire

1L’essentiel

• Tout organisme de formation établit un règlement intérieur écrit, dans les trois mois qui suivent le début de son activité, même s’il forme dans des locaux qui ne sont pas les siens (L.6352-3, R.6352-1 et R.6352-2).
• Il contient les mesures de santé et de sécurité, les règles de discipline et les sanctions, et les modalités de représentation des stagiaires, avec une élection de délégués pour les formations de plus de 500 heures. Depuis le 27 juin 2026, l’organisme qui sollicite des fonds publics ou mutualisés y inscrit ses engagements d’égalité de traitement, de liberté d’expression et de conscience et de neutralité (L.6352-4).
• Il est mis à la disposition du stagiaire avant l’inscription définitive, avec les objectifs, le contenu, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d’évaluation et un contact (L.6353-8).

2Ce que dit le texte

L’obligation et son calendrier

Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. C’est « un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l’établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis » (L.6352-3).

Il est établi dans les trois mois suivant le début de l’activité (R.6352-2), y compris par l’organisme qui accueille ses stagiaires dans des locaux mis à sa disposition (R.6352-1).

Santé et sécurité : quel règlement s’applique

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables sont celles de ce règlement (R.6352-1). Un organisme à plusieurs établissements, ou qui forme par apprentissage, peut adapter son règlement, notamment sur ces points.

Les engagements de 2026 : égalité, liberté de conscience, neutralité

Depuis le 27 juin 2026, l’organisme qui sollicite des fonds auprès des financeurs de l’article L.6316-1 « assure le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis. Il veille au respect de la liberté d’expression et de conscience ainsi qu’à la neutralité des enseignements dispensés. Ces obligations sont inscrites dans le règlement intérieur » (L.6352-4).

L’absence de ces mentions est en elle-même un manquement. Et en cas de contrôle, un manquement aux obligations de l’article L.6352-4 rend les actions de l’organisme réputées inexécutées, avec remboursement à ceux qui les ont financées, et à défaut versement au Trésor (L.6362-3, 4°).

La discipline

• Ce qu’est une sanction : toute mesure, autre que les observations verbales, prise à la suite d’un agissement jugé fautif, qu’elle affecte ou non la présence du stagiaire ou la continuité de sa formation. Les amendes et sanctions pécuniaires sont interdites (R.6352-3).
• Le préalable : aucune sanction sans information préalable du stagiaire sur les griefs retenus (R.6352-4).
• La procédure renforcée, pour une sanction qui a une incidence sur la présence du stagiaire : convocation écrite, par lettre recommandée ou remise contre décharge, avec date, heure, lieu et faculté de se faire assister, notamment par le délégué de stage ; entretien au cours duquel le motif est exposé et les explications recueillies ; information de l’employeur de l’apprenti (R.6352-5).
• La décision : au moins un jour franc et au plus quinze jours après l’entretien, écrite, motivée, notifiée par lettre recommandée ou remise contre récépissé (R.6352-6).
• L’information : l’employeur et l’organisme financeur sont informés de la sanction (R.6352-8).
• L’urgence : une exclusion temporaire conservatoire à effet immédiat est possible, mais aucune sanction définitive sans la procédure (R.6352-7).

La représentation des stagiaires

Pour les formations organisées en sessions de plus de cinq cents heures, un délégué titulaire et un suppléant sont élus au scrutin uninominal à deux tours ; tous les stagiaires et apprentis sont électeurs et éligibles (R.6352-9). Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, « au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective » (R.6352-10).

Le directeur organise le scrutin et, si à son issue la représentation ne peut être assurée, dresse un procès-verbal de carence (R.6352-11 et R.6352-12). Les délégués sont élus pour la durée de la formation, font toute suggestion d’amélioration et présentent les réclamations (R.6352-13 et R.6352-14).

L’information du stagiaire avant l’inscription

Sont mis à la disposition du stagiaire ou de l’apprenti, avant son inscription définitive, les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires et le règlement intérieur (L.6353-8).

Les informations demandées au candidat ne peuvent avoir pour finalité que d’apprécier son aptitude à suivre la formation, et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec elle (L.6353-9).

3Comment faire

1. Rédiger son propre règlement, à partir du texte, pas d’un modèle générique : vos locaux, vos modalités à distance, vos formations longues ou courtes.
2. Y faire figurer : santé et sécurité, en renvoyant au règlement de l’entreprise d’accueil le cas échéant ; discipline, échelle des sanctions et procédure ; représentation des stagiaires si une formation dépasse cinq cents heures.
3. Ajouter les engagements de l’article L.6352-4 : égalité de traitement, liberté d’expression et de conscience, neutralité des enseignements.
4. Ne prévoir aucune sanction pécuniaire : ni amende, ni retenue, ni facturation punitive.
5. Le remettre avant l’inscription, avec les autres informations de l’article L.6353-8, et en garder la preuve : envoi, lien, accusé de lecture.
6. L’afficher ou le rendre accessible pendant la formation, y compris sur la plateforme pour la partie à distance.
7. Organiser l’élection des délégués entre vingt et quarante heures après le début de la première session, pour les formations concernées, puis, si personne n’est élu, dresser le procès-verbal de carence.
8. Le mettre à jour à chaque changement de texte, de locaux ou d’activité, en datant chaque version.

4Les erreurs fréquentes

• Un règlement recopié qui parle de locaux, d’horaires ou d’équipements que l’organisme n’a pas.
• Des « pénalités de retard » ou des amendes pour absence : ce sont des sanctions pécuniaires, interdites.
• Une exclusion prononcée sur-le-champ, sans convocation ni entretien : seule une mesure conservatoire peut l’être, la sanction définitive attend la procédure.
• Oublier d’informer l’employeur et le financeur d’une sanction.
• Aucune élection de délégués pour une formation de plus de cinq cents heures, et donc aucun procès-verbal de carence pour en attester.
• Un règlement sans les engagements de l’article L.6352-4 depuis le 27 juin 2026, alors que l’organisme sollicite des fonds publics ou mutualisés.
• Un questionnaire d’inscription intrusif : situation familiale, religion, santé sans lien avec l’aptitude à suivre la formation.

5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur

L’auditeur Qualiopi

Le règlement intérieur, le livret d’accueil, la convocation, les conditions générales d’utilisation, les noms des référents et les modalités d’accompagnement des personnes en situation de handicap figurent parmi les preuves de l’information sur les conditions de déroulement (guide de lecture, indicateur 9). Les documents peuvent être envoyés, mis en ligne ou affichés, à condition que les bénéficiaires en soient informés.

Pour un public mineur, l’information est aussi transmise aux responsables légaux. Si la formation se déroule en entreprise, le règlement de l’entreprise s’applique pour la santé et la sécurité.

Ces numéros sont ceux du référentiel applicable aux audits réalisés jusqu’au 31 octobre 2026.

La DREETS

Le service régional de contrôle de la DREETS (DRIEETS en Île-de-France) vérifie l’existence et le contenu du règlement, la procédure disciplinaire suivie et la remise des informations avant l’inscription. Depuis le 27 juin 2026, un manquement aux articles L.6352-3, L.6352-4 et L.6353-8 peut valoir un avertissement ou une amende administrative de 4 000 € au plus par manquement, plafond doublé en cas de récidive (L.6356-1 et L.6356-2).

Un manquement aux obligations de l’article L.6352-4, y compris leur inscription dans le règlement, rend en outre les actions remboursables (L.6362-3).

Le financeur

Le financeur est informé de toute sanction (R.6352-8) : une exclusion interrompt la formation qu’il paie. À notre sens, une procédure irrégulière fragilise aussi toute discussion sur les heures non réalisées qui s’ensuivent.

6Questions fréquentes

7Références et date de vérification

1. Code du travail, articles L.6352-3 à L.6352-5 : règlement intérieur (L.6352-4 dans sa rédaction du 27 juin 2026)
2. Code du travail, articles R.6352-1 à R.6352-15 : contenu, discipline et représentation des stagiaires (la section ne s’applique pas aux détenus en formation, R.6352-15)
3. Code du travail, articles L.6353-8 et L.6353-9 : informations remises et demandées au stagiaire
4. Code du travail, article L.6362-3 : actions réputées inexécutées (4° issu de la loi du 25 juin 2026)
5. Ministère du Travail, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 9, 8 janvier 2024 (indicateur 9)

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