Le projet de transition professionnelle

1L’essentiel

• L’objet : une action de formation certifiante qui permet au salarié de changer de métier ou de profession, financée par la mobilisation de son CPF et par l’association Transitions Pro de sa région, avec un congé spécifique si la formation a lieu sur le temps de travail (L.6323-17-1).
• Le préalable : un positionnement réalisé gratuitement par l’organisme de formation, qui identifie les acquis et propose un parcours individualisé avec un devis approuvé par le salarié (R.6323-12).
• La décision : la commission paritaire interprofessionnelle régionale, Transitions Pro, examine la cohérence du projet, la pertinence du parcours et les perspectives d’emploi, notamment dans la région (R.6323-14).

2Ce que dit le texte

Les conditions

Le salarié justifie d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, comme salarié, dont douze dans l’entreprise ; ou, pour un salarié en CDD, de vingt-quatre mois au cours des cinq dernières années, dont quatre mois en CDD au cours des douze derniers mois (D.6323-9). L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation.

La condition ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ni au salarié qui a changé d’emploi après un licenciement économique ou pour inaptitude, sans formation entre-temps. Elle est aussi écartée pour le salarié absent dans les vingt-quatre mois précédents pour une maladie professionnelle, ou au moins six mois pour un accident du travail ou une maladie ou un accident non professionnels (L.6323-17-2 et D.6323-9).

Le congé et l’accord de l’employeur

Le salarié adresse sa demande de congé par écrit à son employeur au plus tard cent vingt jours avant le début de la formation si elle entraîne une interruption continue d’au moins six mois, et soixante jours avant sinon ou pour une formation à temps partiel. L’employeur répond dans les trente jours ; son silence vaut acceptation, et il ne peut refuser que si les conditions de forme, de délai ou d’ancienneté ne sont pas remplies (R.6323-10).

Il peut en revanche différer le congé, par une décision motivée, pour limiter les absences simultanées : 2 % de l’effectif dans un établissement d’au moins cent salariés, un seul salarié à la fois en dessous (R.6323-10-1). Le congé compte comme du temps de travail pour les congés payés et l’ancienneté, et le salarié remet chaque mois une attestation d’assiduité (L.6323-17-4 et R.6323-10-4).

Le positionnement préalable

La demande de prise en charge intervient après un positionnement préalable, réalisé gratuitement par l’organisme de formation contacté, et qui n’est pas une action de formation. Il débouche sur un document, joint à la demande, qui identifie les acquis du salarié et propose un parcours individualisé, adapté dans son contenu et sa durée, avec un devis approuvé par le salarié (R.6323-12).

La demande et son examen

Lorsque la formation a lieu sur le temps de travail, le salarié dépose sa demande après l’accord de son employeur, une seule à la fois, auprès de Transitions Pro de son lieu de résidence ou de travail (R.6323-11). La commission vérifie les conditions et la qualité du prestataire, puis apprécie la cohérence du projet de changement de métier, la pertinence du parcours et du financement, et les perspectives d’emploi, notamment dans la région (R.6323-14).

Un refus est motivé et indique la possibilité d’un recours gracieux, à former dans les deux mois, sur lequel une instance paritaire se prononce dans les deux mois (R.6323-15 et R.6323-16).

La rémunération

La rémunération est égale à 100 % du salaire moyen de référence jusqu’à deux SMIC ; au-delà, elle est réduite, à 90 % puis 60 % pour les formations longues, sans descendre sous deux SMIC (D.6323-18-4). Elle suppose l’assiduité à la formation.

L’employeur la verse chaque mois avec les cotisations, et Transitions Pro le rembourse sur justificatifs ; sous cinquante salariés, il peut demander des avances dans la limite de 90 % des sommes dues, et pour un particulier employeur, Transitions Pro paie directement (L.6323-17-5 et D.6323-18-1).

Le retour dans l’entreprise

Depuis le 1^er janvier 2026, trois mois avant la fin de la formation, l’employeur informe le salarié, par lettre recommandée ou remise contre décharge, qu’il peut retrouver son poste ou un poste équivalent avec une rémunération au moins équivalente. Le salarié répond dans le mois, et son silence vaut acceptation du retour (L.6323-17-3 et R.6323-10-6).

3Comment faire

1. Proposer une formation certifiante qui mène à un nouveau métier : en pratique une certification RNCP ou un bloc, une certification du répertoire spécifique convenant rarement à un changement de métier.
2. Réaliser le positionnement préalable gratuitement, sans le facturer ni le présenter comme une formation.
3. Rédiger un document de positionnement précis : acquis identifiés, parcours individualisé, durée justifiée, devis approuvé par le salarié.
4. Donner au salarié les informations nécessaires à sa demande de congé : dates, intitulé, durée, organisme, intitulé et date de l’examen.
5. Anticiper le calendrier : cent vingt ou soixante jours avant le début pour l’employeur, puis le calendrier et les plafonds de prise en charge propres à la Transitions Pro concernée.
6. Être certifié Qualiopi, condition de la prise en charge.
7. Tracer l’assiduité, dont dépend la rémunération du salarié, qui remet une attestation chaque mois.

4Les erreurs fréquentes

• Facturer le positionnement préalable, qui doit être gratuit.
• Un parcours standard, sans adaptation aux acquis identifiés.
• Une formation qui ne change pas de métier, mais perfectionne dans le métier actuel.
• Un devis non approuvé par le salarié, ou absent du dossier.
• Des délais de demande à l’employeur non respectés.
• Plusieurs demandes de prise en charge déposées en même temps.

5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur

Transitions Pro

Elle vérifie les conditions d’ancienneté et d’accès, la qualité du prestataire, puis la cohérence du projet, la pertinence du parcours et les perspectives d’emploi. Elle contrôle ensuite l’assiduité et rembourse la rémunération sur justificatifs.

L’employeur

Il vérifie la forme, le délai et l’ancienneté de la demande de congé, seuls motifs de refus possibles, et répond dans les trente jours ; il peut différer le congé pour limiter les absences simultanées. Il informe le salarié de son droit au retour trois mois avant la fin de la formation.

L’auditeur Qualiopi et la DREETS

L’auditeur vérifie le positionnement et l’adaptation du parcours au bénéficiaire ; la DREETS contrôle la réalité des actions et l’usage des fonds.

6Questions fréquentes

7Références et date de vérification

1. Code du travail, articles L.6323-17-1 à L.6323-17-6 : projet de transition professionnelle (L.6323-17-3 et L.6323-17-6 dans leur rédaction du 1er janvier 2026, issue de la loi n° 2025-989)
2. Code du travail, articles D.6323-9, R.6323-10 à R.6323-16 : ancienneté, congé, report, retour, demande, positionnement préalable, examen et recours (R.6323-10-6 issu du décret n° 2026-378 du 13 mai 2026)
3. Code du travail, articles D.6323-18-1 et D.6323-18-4 : versement et niveau de la rémunération

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