Faire enregistrer une certification

1L’essentiel

• Deux répertoires : le RNCP enregistre les certifications qui attestent la maîtrise d’un métier, avec un niveau et des blocs de compétences ; le répertoire spécifique enregistre des certifications et habilitations complémentaires, par exemple une compétence transversale ou réglementaire (L.6113-5 et L.6113-6).
• Pour cinq ans au plus : hors diplômes et titres de l’État et certifications réglementaires enregistrés de droit, l’enregistrement se fait sur demande du certificateur, après avis conforme de la commission de la certification professionnelle de France compétences ; dans tous les cas, sa durée est de cinq ans au plus.
• Des critères exigeants : adéquation aux emplois, impact sur l’accès à l’emploi mesuré sur les promotions de titulaires, qualité des référentiels, réalité des moyens et, pour le RNCP, possibilité d’accès par la VAE (R.6113-9 et R.6113-11).

2Ce que dit le texte

RNCP ou répertoire spécifique

Les critères du RNCP

La commission apprécie l’adéquation du métier aux emplois occupés, l’impact de la certification sur l’accès ou le retour à l’emploi, la réalité des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement, l’adéquation des formations aux référentiels et la qualité de ces référentiels. Elle examine aussi les procédures de contrôle des formations et des épreuves, la prise en compte des contraintes légales, la possibilité d’accès par la VAE, la cohérence des blocs de compétences et des correspondances, et l’association des commissions paritaires nationales de l’emploi (R.6113-9).

La qualité des référentiels s’apprécie notamment au regard des transitions écologique et numérique, de la santé et de la sécurité au travail et du handicap. Les critères liés à l’emploi ne s’appliquent pas à la première demande pour une certification exigée par un texte.

Les critères du répertoire spécifique

Elle apprécie l’adéquation des compétences aux besoins du marché du travail, leur impact sur le parcours professionnel apprécié sur les promotions de titulaires, le respect des objectifs des actions de formation (L.6313-3), la réalité des moyens, la qualité et la cohérence des référentiels, les procédures de contrôle, les contraintes légales, la cohérence des correspondances avec les blocs enregistrés et, le cas échéant, l’association des commissions paritaires de branche (R.6113-11).

Les données sur les titulaires

Le dossier présente les résultats des promotions de titulaires, c’est-à-dire des candidats ayant obtenu la certification par la formation ou la VAE, et leur insertion professionnelle. Lorsque les données ne portent que sur une seule année, la durée d’enregistrement est limitée à trois ans au plus (R.6113-9 et R.6113-11).

Ces données doivent être exhaustives et sincères : une fausse déclaration entraîne un refus sans examen (R.6113-8-1). Pour un métier inscrit sur la liste des métiers en émergence ou en forte évolution, une procédure simplifiée écarte les critères liés à l’emploi, pour un enregistrement de trois ans (R.6113-10).

La procédure

Le dossier est déposé sur la plateforme de France compétences, vérifié dans sa complétude administrative, puis instruit par un instructeur, interlocuteur unique du déposant. Le directeur général décide sur avis conforme de la commission de la certification professionnelle, et la décision est publiée au Journal officiel (R.6113-12).

Le refus sans examen

Pour les demandes déposées depuis le 1^er octobre 2025, la demande est refusée sans examen des critères en cas de fausse déclaration, notamment sur les promotions de titulaires, de reproduction littérale de tout ou partie d’un référentiel existant, ou de communication au public d’informations trompeuses sur les actions de formation ou de VAE du demandeur ou de ses organismes habilités (R.6113-8-1).

En cas de récidive, le directeur général peut interdire au certificateur de présenter un projet similaire pendant deux ans au plus (R.6113-16-7).

Le certificateur et ses partenaires

Le certificateur assure lui-même la préparation et l’évaluation ou habilite des organismes tiers par convention, après avoir vérifié leur capacité à respecter les référentiels et leurs moyens. Il déclare la liste de ses habilitations à France compétences, en signale toute modification dans les deux mois, et peut suspendre puis résilier une convention en cas de manquement (R.6113-16 à R.6113-16-6).

Les obligations de l’organisme habilité sont présentées dans la fiche consacrée à la préparation à une certification.

3Comment faire

1. Vérifier le besoin : une certification existante, RNCP ou répertoire spécifique, répond-elle déjà au métier visé ? Une habilitation peut suffire.
2. Documenter l’emploi : métiers visés, entreprises, offres, observatoires de branche.
3. Construire des référentiels originaux et cohérents, en blocs pour le RNCP, avec des modalités d’évaluation propres à chaque bloc.
4. Suivre ses titulaires dès la première promotion : résultats, insertion, emplois occupés.
5. Ouvrir l’accès par la VAE pour une certification RNCP.
6. Encadrer ses partenaires : convention d’habilitation, contrôle des sessions et des jurys.
7. Communiquer avec exactitude sur le niveau, les débouchés et les résultats.

4Les erreurs fréquentes

• Déposer sans données fiables sur les titulaires et leur insertion.
• Reproduire littéralement des référentiels existants, motif de refus sans examen.
• Présenter comme un métier ce qui relève d’une compétence complémentaire, ou l’inverse.
• Annoncer un niveau ou une éligibilité au CPF avant l’enregistrement.
• Laisser ses partenaires évaluer sans contrôle.
• Oublier le renouvellement, à préparer bien avant la fin des cinq ans.

5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur

France compétences

Sa commission de la certification professionnelle examine chaque demande au regard des critères. Sur son avis conforme, le directeur général refuse sans examen une demande entachée de fausse déclaration, de reproduction de référentiel ou de communication trompeuse.

L’auditeur Qualiopi

Pour les prestations qui préparent à une certification, il vérifie l’information sur la certification visée, libellé, code, certificateur et date d’enregistrement (indicateur 1), l’information sur les taux d’obtention, les blocs, les passerelles et les débouchés (indicateur 3), et l’adéquation du contenu aux exigences de la certification (indicateur 7). Ces numéros sont ceux du référentiel applicable aux audits réalisés jusqu’au 31 octobre 2026.

La Caisse des dépôts et la DREETS

La Caisse des dépôts vérifie que la formation vendue sur Mon compte formation prépare bien à une certification enregistrée ; la DREETS contrôle la réalité des actions.

6Questions fréquentes

7Références et date de vérification

1. Code du travail, articles L.6113-1 à L.6113-6 : certifications professionnelles, blocs de compétences, RNCP et répertoire spécifique
2. Code du travail, articles R.6113-8-1 à R.6113-12 : refus sans examen, critères, métiers émergents et décision (R.6113-8-1 pour les demandes déposées depuis le 1er octobre 2025)
3. Code du travail, articles R.6113-16 à R.6113-16-7 : habilitation des organismes par le certificateur
4. France compétences, Vademecum de la certification professionnelle, janvier 2026

Fiche vérifiée le 25 septembre 2026. Un texte a changé depuis ? Signalez-le.

Cette fiche informe, elle ne remplace pas l’examen de votre situation. Pour un cas précis, un rendez-vous de trente minutes suffit souvent.