Former des demandeurs d’emploi

1L’essentiel

• Les financeurs : la région, compétente pour la formation des demandeurs d’emploi (L.6121-1), France Travail, qui achète des formations et accorde des aides individuelles, et les OPCO pour la préparation opérationnelle à l’emploi collective. Le CPF du demandeur d’emploi peut aussi être mobilisé, sans participation forfaitaire (L.6323-7).
• La préparation opérationnelle à l’emploi : une formation avant l’embauche, individuelle pour une offre précise déposée à France Travail (L.6326-1), ou collective pour des métiers identifiés dans une branche, financée par l’OPCO (L.6326-3).
• Les obligations de l’organisme : être certifié Qualiopi et informer France Travail de l’entrée, des interruptions et de la sortie de tout demandeur d’emploi en formation (L.6353-10), en pratique sur l’application Kairos pour les formations qu’il finance.

2Ce que dit le texte

Qui finance quoi

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle

Elle permet à un demandeur d’emploi, à un travailleur handicapé employé en entreprise adaptée, ou à un salarié en contrat aidé ou en CDD d’insertion, de se former avant l’embauche pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de France Travail, dans sa zone géographique (L.6326-1). Une convention est signée avant l’entrée en formation entre France Travail, l’employeur et, le cas échéant, l’organisme.

Le contrat conclu à l’issue est un CDI, y compris un CDI intérimaire, un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage d’au moins six mois, un CDD d’au moins six mois, un contrat saisonnier d’au moins quatre mois, ou des missions de travail temporaire totalisant six mois sur neuf mois (D.6326-1).

Selon la délibération de France Travail du 17 juillet 2024, la formation dure au plus 450 heures lorsqu’elle est assurée par un organisme de formation et 300 heures en tutorat intégral chez l’employeur ; elle peut atteindre 600 heures pour certains publics prioritaires (D.6326-2). France Travail a par ailleurs assoupli en 2026 la contribution attendue de l’employeur : vérifiez les conditions en vigueur auprès de votre interlocuteur.

La préparation opérationnelle à l’emploi collective

Elle forme des demandeurs d’emploi, ou des salariés en contrat aidé ou en CDD d’insertion, à des emplois identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par le conseil d’administration de l’OPCO. Elle débouche sur un CDI, un contrat de professionnalisation ou un CDD d’au moins douze mois, ou un contrat d’apprentissage, et peut être dispensée en CFA pour les moins de vingt-six ans (L.6326-3).

L’aide individuelle à la formation

France Travail finance les frais pédagogiques en dernier recours, lorsque ni le CPF, mobilisé en priorité, ni un autre dispositif ne peuvent les prendre en charge. L’organisme saisit son devis sur Kairos et attend l’accord avant l’entrée en formation.

Pour une formation de plus de quatre mois, un premier paiement de 30 % intervient après l’attestation d’entrée en stage, suivi de deux paiements de 15 % pour une formation de huit à douze mois ; le solde est réglé sur la facture finale, déposée sur Chorus Pro.

Le statut et la rémunération du stagiaire

Pendant sa formation, le demandeur d’emploi a le statut de stagiaire de la formation professionnelle et reste affilié à la sécurité sociale (L.6342-1). S’il est indemnisé et que France Travail a validé sa formation, il perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation dans la limite de ses droits restants, relayée le cas échéant par la rémunération de fin de formation.

Sinon, il peut percevoir une rémunération de formation de la région ou de France Travail (L.6341-1), cette dernière supposant une formation validée et financée, en tout ou partie, par France Travail. Tous ces versements dépendent de l’assiduité déclarée par l’organisme.

Les déclarations

L’organisme informe France Travail de l’entrée effective, des interruptions et de la sortie de tout demandeur d’emploi qu’il forme, quel que soit le financeur, dans un délai de trois jours (L.6353-10). Pour les formations financées par France Travail, cette information passe par Kairos : présence attestée dès le premier jour, chaque absence déclarée sans attendre, tout abandon immédiatement.

Selon les consignes de France Travail, une absence non déclarée avant le 28 du mois est considérée comme une présence. Le bilan de fin de formation est saisi à partir du lendemain de la fin de l’action.

3Comment faire

1. Être certifié Qualiopi : c’est une condition des financements publics et mutualisés, sauf pour une préparation individuelle réalisée en tutorat intégral chez l’employeur.
2. Identifier le bon dispositif avec le conseiller France Travail : CPF d’abord, puis achat collectif, programme régional, préparation opérationnelle à l’emploi ou aide individuelle.
3. Pour une préparation individuelle, vérifier le public, l’offre d’emploi déposée, le contrat visé, et la signature de la convention avant l’entrée.
4. Saisir le devis sur Kairos pour une aide individuelle, et attendre l’accord avant l’entrée en formation.
5. Déclarer l’entrée dans les trois jours, les absences sans attendre, l’abandon immédiatement, puis la sortie et le bilan.
6. Tracer l’assiduité : émargements quotidiens, justification des absences, concordance avec les déclarations.
7. Informer le stagiaire de ses obligations d’assiduité et de l’effet de ses absences sur sa rémunération.

4Les erreurs fréquentes

• Faire entrer un stagiaire avant l’accord de France Travail ou de la région, ou avant la signature de la convention de préparation opérationnelle.
• Déclarer l’entrée au-delà de trois jours, ou oublier de le faire pour un demandeur d’emploi financé par un autre financeur.
• Laisser passer le 28 du mois sans déclarer les absences, puis découvrir un indu de rémunération.
• Demander une aide individuelle pour une formation que le CPF ou un autre dispositif peut financer.
• Une préparation individuelle sans offre d’emploi déposée, ou débouchant sur un contrat hors de la liste réglementaire.
• Demander au demandeur d’emploi une participation forfaitaire sur son CPF.

5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur

France Travail et la région

Ils vérifient le devis, la certification, l’entrée effective, l’assiduité et la sortie, et contrôlent le service fait avant de payer. Ils peuvent contrôler sur place et suspendre leurs achats en cas de manquement.

La DREETS

Elle contrôle la réalité des actions et l’usage des fonds publics ; les documents de réalisation doivent concorder avec les déclarations faites sur Kairos.

L’auditeur Qualiopi

Il vérifie l’accueil, le positionnement, le suivi et l’accompagnement des publics, ainsi que la prévention et le traitement des abandons.

6Questions fréquentes

7Références et date de vérification

1. Code du travail, article L.6121-1 : compétence de la région pour la formation des demandeurs d’emploi
2. Code du travail, articles L.6326-1 à L.6326-4, D.6326-1 et D.6326-2 : préparation opérationnelle à l’emploi (dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023)
3. Code du travail, articles L.6323-7 et L.6323-22 : CPF du demandeur d’emploi
4. Code du travail, articles L.6341-1 et L.6342-1 : rémunération et protection sociale du stagiaire
5. Code du travail, article L.6353-10 : information de France Travail sur l’entrée, les interruptions et la sortie (précisé par le décret n° 2017-1019, modifié par le décret n° 2019-1386)
6. France Travail, délibération n° 2024-50 du 17 juillet 2024 relative à la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle
7. France Travail, délibérations n° 2025-45 (rémunération de fin de formation) et n° 2026-27 du 28 mai 2026 (rémunération des formations prescrites)
8. France Travail, Actu Formation : aide individuelle à la formation, rémunération de formation, application Kairos

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