1L’essentiel
- Tout stagiaire de la formation continue est affilié à un régime de sécurité sociale (L.6342-1). Sa couverture contre les accidents du travail dépend de son statut et du financement de la formation.
- Qui déclare l’accident dépend du statut : pour un salarié, c’est son employeur, même si l’accident a lieu chez l’organisme ; pour un stagiaire non salarié, c’est l’organisme de formation (R.6342-3).
- La sécurité se prépare : règlement intérieur, évaluation des risques, locaux conformes, équipements vérifiés, et, chez un client, application de son propre règlement intérieur (R.6352-1).
2Ce que dit le texte
L’affiliation et les cotisations
Toute personne qui suit un stage de formation professionnelle continue est obligatoirement affiliée à un régime de sécurité sociale : elle reste dans son régime antérieur, et, à défaut, relève du régime général (L.6342-1).
Pour le stagiaire rémunéré par l’État, la région ou un opérateur de compétences, ou qui ne perçoit aucune rémunération, les cotisations sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l’action, sur des bases forfaitaires (L.6342-3). Lorsque l’employeur maintient la rémunération, il reste redevable des cotisations, avec une participation de l’État dans les cas prévus (L.6342-2).
Les obligations d’employeur envers la sécurité sociale pèsent sur celui qui verse la rémunération du stagiaire (R.6342-1). Pour les accidents du travail, toutes celles qui ne tiennent pas au paiement des cotisations, dont la déclaration, incombent à l’organisme qui gère le lieu du stage (R.6342-3).
Les accidents selon le statut du stagiaire
| Stagiaire | Couverture | Qui déclare |
|---|---|---|
| Salarié en formation pendant son temps de travail | Accident du travail, comme à son poste. | L’employeur, prévenu par l’organisme. |
| Salarié en formation hors temps de travail | Il bénéficie de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.6321-8). | L’employeur, s’il est informé de la formation ; à défaut, se rapprocher de la caisse primaire. |
| Demandeur d’emploi ou stagiaire rémunéré par l’État, la région ou France Travail | Accidents du travail et de trajet. La cotisation relève de celui qui rémunère (R.6342-1). | L’organisme de formation, auprès de la caisse primaire (R.6342-3). |
| Stagiaire non rémunéré dans une formation financée par l’État ou la région | Couverture prise en charge par le financeur, sous les conditions qu’il fixe. | L’organisme de formation, qui fait remplir dès l’entrée les formulaires prévus. |
| Travailleur indépendant ou particulier qui finance lui-même sa formation | Couverture incertaine : il reste dans son régime, qui peut ne pas couvrir les accidents du travail. | Vérifier avec la caisse primaire avant l’entrée, et conseiller une assurance individuelle accident. |
La victime informe dans les vingt-quatre heures celui qui tient lieu d’employeur, qui déclare l’accident dans les quarante-huit heures, dimanches et jours fériés non compris (R.441-2 et R.441-3 du code de la sécurité sociale).
La Cour de cassation a jugé le 10 décembre 2025, pour un salarié en congé de formation, que l’organisme de formation n’est pas un « autre employeur » (L.1226-6) : le salarié accidenté conserve envers son propre employeur les protections liées à l’accident du travail, notamment contre le licenciement.
La santé et la sécurité dans la formation
Le règlement intérieur de l’organisme fixe les mesures de santé et de sécurité. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise déjà dotée d’un règlement intérieur, ce sont les mesures de santé et de sécurité de ce dernier qui s’appliquent aux stagiaires (R.6352-1).
Pour les règles de santé et de sécurité, les stagiaires placés sous l’autorité d’un employeur sont des travailleurs au sens du code du travail (L.4111-5). L’organisme employeur les intègre donc à son obligation de sécurité et à son évaluation des risques (L.4121-1 et L.4121-3).
Les locaux
Des locaux qui accueillent du public relèvent de la réglementation des établissements recevant du public : sécurité contre l’incendie, accessibilité, autorisation d’ouverture lorsqu’elle est exigée, et registre public d’accessibilité. Une salle louée doit elle aussi satisfaire à ces règles, ce que l’organisme vérifie auprès du loueur.
Les stagiaires mineurs
Un jeune de moins de dix-huit ans en formation professionnelle ne peut être affecté à des travaux réglementés, comme l’usage de certaines machines, qu’après une déclaration de dérogation du directeur de l’organisme à l’inspection du travail, par un moyen qui donne date certaine ; elle vaut trois ans (R.4153-38 à R.4153-41). L’organisme doit avoir évalué les risques et pris les mesures de prévention, informé et formé le jeune, organisé son encadrement par une personne compétente, et détenir son avis médical d’aptitude, renouvelé chaque année.
Les informations relatives à chaque jeune sont tenues à la disposition de l’inspection du travail (R.4153-45), et certains travaux restent interdits sans dérogation possible.
Ce qu’exige le référentiel qualité
L’indicateur 17 demande des moyens humains et techniques adaptés et un environnement approprié : conditions, locaux, équipements, plateaux techniques. Le guide cite parmi les preuves le registre public d’accessibilité et le document unique d’évaluation des risques.
L’indicateur 26 demande de mobiliser les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner ou orienter les publics en situation de handicap.
3Comment faire
- Identifier le statut de chaque stagiaire dès l’inscription : salarié, demandeur d’emploi, indépendant, particulier, mineur. C’est lui qui dit qui déclare en cas d’accident.
- Écrire une procédure d’accident : premiers secours, appel des secours, information immédiate de l’employeur ou déclaration par l’organisme, et registre des incidents.
- Tenir à jour le document unique d’évaluation des risques en y intégrant les situations de formation : travaux pratiques, déplacements, formation chez le client.
- Pour une formation en entreprise, prévoir dans la convention que les consignes de sécurité du site s’appliquent, et se les faire communiquer avant la session.
- Vérifier les locaux : classement de l’établissement recevant du public et, lorsqu’elle est exigée, autorisation d’ouverture, consignes d’évacuation, registre d’accessibilité ; pour une salle louée, demander ces éléments au loueur.
- Vérifier les équipements pédagogiques : conformité, vérifications périodiques, équipements de protection individuelle fournis quand la formation l’exige.
- Pour les mineurs, déclarer la dérogation aux travaux réglementés avant toute affectation, et conserver les avis d’aptitude.
- Informer les stagiaires dès l’accueil : consignes de sécurité, issues de secours, personne à prévenir.
Et l’assurance ?
Aucun texte général n’impose à l’organisme de formation une assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle reste vivement conseillée, car la couverture des accidents du travail n’épuise pas la responsabilité de l’organisme envers un stagiaire ou un client, et les financeurs comme les clients la demandent souvent.
4Les erreurs fréquentes
- Déclarer soi-même l’accident d’un salarié en formation : c’est à son employeur de le faire, et le rôle de l’organisme est de l’informer sans délai et de lui transmettre les circonstances.
- Ne rien déclarer pour un demandeur d’emploi ou un autre stagiaire non salarié, en croyant que le financeur s’en charge.
- Un règlement intérieur muet sur la santé et la sécurité, ou recopié d’un autre organisme sans rapport avec les formations dispensées.
- Oublier les stagiaires dans le document unique, parce qu’ils ne sont pas salariés.
- Former chez le client sans connaître ses consignes de sécurité.
- Faire utiliser une machine à un mineur sans déclaration de dérogation.
- Louer une salle sans vérifier qu’elle est autorisée à recevoir du public.
5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur
L’auditeur Qualiopi
Il examine les locaux, les équipements et les conditions d’accueil au titre de l’indicateur 17, et peut demander le document unique ou le registre d’accessibilité. Un défaut ponctuel et non répétitif dans les moyens est une non-conformité mineure.
Au titre de l’indicateur 26, il vérifie que l’organisme sait accueillir ou orienter une personne en situation de handicap. Ces numéros sont ceux du référentiel applicable aux audits réalisés jusqu’au 31 octobre 2026.
La DREETS
Le service régional de contrôle vérifie que le règlement intérieur contient les mesures de santé et de sécurité (R.6352-1). Depuis le 27 juin 2026, un manquement aux règles relatives au règlement intérieur peut valoir, sur rapport des agents de contrôle, un avertissement ou une amende administrative (L.6356-1).
L’inspection du travail et la caisse primaire
L’inspection du travail contrôle l’évaluation des risques, les équipements et les déclarations de dérogation pour les jeunes. La caisse primaire instruit la déclaration d’accident et peut enquêter, notamment en cas de réserves.
Le financeur
France Travail et les régions attendent de l’organisme qu’il déclare les entrées, les absences et les accidents de leurs stagiaires. Un OPCO ou un client peut demander les consignes de sécurité appliquées pendant une formation pratique.
6Questions fréquentes
Un salarié se blesse dans nos locaux pendant une formation. Qui déclare ?
Son employeur, que vous devez prévenir immédiatement. C’est un accident du travail, que la formation ait lieu pendant ou hors du temps de travail.
Transmettez un compte rendu écrit des circonstances et les coordonnées des témoins : l’employeur dispose de quarante-huit heures pour déclarer.
Et s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ?
C’est l’organisme de formation qui déclare l’accident à la caisse primaire (R.6342-3), dans les quarante-huit heures. Informez aussi France Travail ou la région qui finance la formation.
Un accident sur le trajet vers la formation est-il couvert ?
Pour un salarié, le trajet entre son domicile ou son lieu de travail et le lieu de formation relève en principe de l’accident de trajet. Pour un demandeur d’emploi rémunéré ou indemnisé, la couverture inclut aussi le trajet.
Pour les autres statuts, vérifiez avec la caisse primaire.
Mon organisme n’a pas de salariés. Dois-je avoir un document unique ?
L’obligation d’évaluer les risques pèse sur l’employeur. Un formateur indépendant sans salarié n’y est pas tenu au sens strict, mais le guide Qualiopi cite le document unique parmi les preuves de l’indicateur 17.
Une évaluation écrite des risques propres à vos formations reste la meilleure réponse à un auditeur comme à un client.
La formation a lieu chez le client. Quelles consignes appliquer ?
Celles de son règlement intérieur, pour la santé et la sécurité (R.6352-1). Pour la discipline, c’est le règlement intérieur de l’organisme qui s’applique.
Puis-je former des mineurs sur des machines ?
Oui, après avoir adressé à l’inspection du travail une déclaration de dérogation, valable trois ans. Il faut aussi avoir évalué les risques, formé le jeune, organisé son encadrement et obtenu son avis médical d’aptitude, renouvelé chaque année.
7Références et date de vérification
- Code du travail, articles L.6342-1 à L.6342-3 : protection sociale du stagiaire de la formation professionnelle
- Code du travail, articles R.6342-1 et R.6342-3 : obligations de l’employeur assumées par celui qui rémunère et par l’organisme de formation
- Code du travail, article L.6321-8 : formation suivie hors du temps de travail
- Code de la sécurité sociale, article L.412-8 : stagiaires de la formation professionnelle continue et accidents du travail
- Code de la sécurité sociale, articles R.441-2 et R.441-3 : information de l’employeur et déclaration de l’accident
- Code du travail, article R.6352-1 : règlement intérieur et mesures de santé et de sécurité
- Code du travail, articles L.4111-5, L.4121-1 et L.4121-3 : obligation de sécurité et évaluation des risques
- Code du travail, articles R.4153-38 à R.4153-45 : jeunes de moins de dix-huit ans affectés à des travaux réglementés
- Code du travail, article L.6356-1 : avertissement et amende administrative (créé par la loi du 25 juin 2026)
- Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-10.205 (l’organisme de formation n’est pas un autre employeur)
- Ministère du Travail, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 9, 8 janvier 2024 (indicateurs 17 et 26)
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