1L’essentiel
- L’obligation de formation : depuis la rentrée 2020, la formation est obligatoire pour tout jeune jusqu’à sa majorité ; après l’instruction obligatoire, être apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle y satisfait, et les missions locales en contrôlent le respect (code de l’éducation, L.114-1).
- L’apprentissage : il s’ouvre à seize ans, ou à quinze ans pour le jeune qui a accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (L.6222-1) ; le contrat d’un mineur est signé aussi par son représentant légal (R.6222-2).
- La protection du jeune salarié : huit heures par jour et trente-cinq par semaine au plus, pause de trente minutes au-delà de quatre heures et demie, douze heures de repos quotidien, quatorze avant seize ans, deux jours de repos consécutifs par semaine, pas de travail de nuit sauf dérogation, et des travaux interdits, dont certains seulement peuvent faire l’objet d’une dérogation déclarée pour les besoins de la formation.
2Ce que dit le texte
L’obligation de formation des 16-18 ans
L’obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité, est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, occupe un emploi, effectue un service civique ou bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion ; les missions locales en contrôlent le respect (L.114-1). En pratique, elles repèrent les jeunes qui n’y satisfont pas et leur proposent une solution (éduscol).
Signer avec un mineur
Un mineur non émancipé est incapable de contracter (code civil, article 1146), sauf pour les actes courants autorisés par la loi ou l’usage et conclus à des conditions normales (article 1148). Le contrat d’apprentissage est signé par l’employeur, l’apprenti et, le cas échéant, son représentant légal (R.6222-2) ; le contrat de formation d’un mineur l’est aussi par son représentant légal, destinataire des informations utiles.
À qui s’appliquent ces règles
Les règles de durée du travail et de repos des jeunes visent les salariés de moins de dix-huit ans, donc les apprentis, et les mineurs en stage d’application en milieu professionnel dans un enseignement alterné ou scolaire (L.3161-1). Pour un stagiaire mineur de la formation professionnelle qui n’est pas salarié, le calendrier en centre n’y est pas légalement soumis, mais il est prudent de s’en inspirer.
Durée du travail et repos du jeune
| Règle | Contenu | Texte |
|---|---|---|
| Durée maximale | Huit heures par jour, trente-cinq heures par semaine, jamais plus que l’horaire des adultes. Pour des activités fixées par décret, jusqu’à dix heures par jour et quarante par semaine, avec repos compensateur ; ailleurs, à titre exceptionnel, cinq heures de plus par semaine sur autorisation de l’inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail | L.3162-1 et L.6222-25 |
| Pause | Aucune période de travail ininterrompue de plus de quatre heures et demie ; au moins trente minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien les dépasse | L.3162-3 |
| Repos quotidien | Douze heures consécutives, quatorze avant seize ans | L.3164-1 |
| Repos hebdomadaire | Deux jours consécutifs, sauf dérogation par accord collectif pour les jeunes libérés de l’obligation scolaire, avec au moins trente-six heures consécutives | L.3164-2 |
| Travail de nuit | Interdit entre 22 h et 6 h, entre 20 h et 6 h avant seize ans. Dérogations limitées à certains secteurs, jamais entre minuit et 4 h | L.6222-26, L.3163-1 et L.3163-2 |
Le temps de formation au CFA est compris dans l’horaire de travail de l’apprenti, sauf pour les modules complémentaires librement choisis et acceptés par le CFA (L.6222-24) : les heures de centre et d’entreprise s’additionnent pour le respect de ces maxima.
Les travaux interdits et réglementés
Certains travaux sont interdits aux moins de dix-huit ans, en raison de leur dangerosité : agents chimiques dangereux, machines, travail en hauteur, électricité, par exemple (D.4153-15 et suivants). Pour certains d’entre eux et pour les besoins de la formation, l’employeur, le directeur du CFA ou de l’organisme de formation, ou le responsable de l’établissement d’accueil peut y affecter un jeune par dérogation, pour trois ans à compter de l’envoi de la déclaration (R.4153-38 à R.4153-40).
La dérogation suppose une évaluation des risques, des mesures de prévention, une formation à la sécurité, l’encadrement par une personne compétente et un avis médical d’aptitude annuel. Elle est déclarée par tout moyen conférant date certaine à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, avec le secteur, la formation, les lieux, les travaux et équipements concernés et les personnes chargées d’encadrer ; toute modification est communiquée dans les huit jours (R.4153-41 et R.4153-42).
Le suivi médical
Le travailleur de moins de dix-huit ans bénéficie d’une visite d’information et de prévention avant son affectation sur le poste (R.4624-18), et d’un suivi individuel renforcé lorsqu’il est affecté à des travaux réglementés (R.4153-40 et R.4624-22 à R.4624-28).
3Comment faire
- Identifier les mineurs dès l’inscription, et le représentant légal de chacun.
- Faire signer le représentant légal et lui transmettre les informations utiles : règlement intérieur, calendrier, contacts.
- Construire un calendrier compatible : huit heures par jour, pauses, pas de cours tardifs.
- Vérifier la déclaration de dérogation pour les travaux réglementés, au centre comme chez l’employeur.
- Informer l’employeur de ses obligations envers l’apprenti mineur : durée du travail, nuit, visite médicale.
- Adapter l’accompagnement : référent, suivi de l’assiduité, lien avec la famille et la mission locale.
Un public qui se construit
À seize ans, un jeune apprend un métier et apprend à travailler. Un cadre clair, des repères réguliers et un dialogue avec la famille favorisent sa réussite autant que le contenu des cours.
4Les erreurs fréquentes
- Faire signer un mineur seul, sans son représentant légal.
- Programmer des journées de plus de huit heures, ou des cours en soirée.
- Oublier les heures de centre dans le calcul de la durée du travail de l’apprenti.
- Affecter un mineur à une machine dangereuse sans dérogation déclarée.
- Négliger l’information des parents en cas d’absences répétées.
5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur
L’inspection du travail
Elle reçoit les déclarations de dérogation et contrôle la durée du travail et les conditions d’emploi des jeunes. L’agent de contrôle retire immédiatement le jeune affecté à des travaux interdits, ou à des travaux réglementés en cas de danger grave et imminent, et peut proposer à la DREETS de suspendre le contrat (L.4733-2, L.4733-3 et L.4733-8).
L’auditeur Qualiopi
Il vérifie que l’information sur les conditions de déroulement est transmise, pour un public mineur, aux responsables légaux (indicateur 9), et, en CFA, l’accompagnement socio-professionnel des apprentis (indicateur 14) et leur information sur leurs droits et devoirs et sur les règles de santé et de sécurité (indicateur 15). Ces numéros sont ceux du référentiel applicable aux audits réalisés jusqu’au 31 octobre 2026.
La mission locale
Elle suit le respect de l’obligation de formation et peut orienter un jeune vers l’organisme, ou l’accompagner en cas de rupture.
6Questions fréquentes
À quel âge peut-on entrer en apprentissage ?
À seize ans, ou à quinze ans pour le jeune qui a accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (L.6222-1).
Un apprenti mineur peut-il suivre une formation le soir ?
Dans la limite de huit heures par jour, avec douze heures de repos quotidien et sans travail de nuit, ce qui exclut en pratique les cours tardifs (L.3162-1, L.3164-1 et L.6222-26).
Qui déclare la dérogation aux travaux interdits ?
L’employeur, le directeur du CFA ou de l’organisme de formation, ou le responsable de l’établissement d’accueil, auprès de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pour trois ans (R.4153-40 et R.4153-41).
7Références et date de vérification
- Code de l’éducation, article L.114-1 : obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans (issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, applicable depuis la rentrée 2020)
- Code du travail, articles L.6222-1, L.6222-24 à L.6222-26 et R.6222-2 : âge d’entrée, temps de formation, durée du travail, nuit et signature du contrat
- Code du travail, articles L.4733-2, L.4733-3 et L.4733-8 : retrait et suspension par l’inspection du travail
- Code du travail, articles L.3161-1, L.3162-1, L.3162-3, L.3163-1, L.3163-2, L.3164-1 et L.3164-2 : durée du travail et repos des jeunes travailleurs
- Code du travail, articles D.4153-15 et suivants, R.4153-38 à R.4153-42 : travaux interdits et réglementés, dérogations
- Code du travail, articles R.4624-18 et R.4624-22 à R.4624-28 : visite avant l’affectation et suivi renforcé
- Code civil, articles 1146 et 1148 : incapacité de contracter du mineur non émancipé et actes courants
- Ministère de l’Éducation nationale, éduscol : l’obligation de formation
Fiche vérifiée le 25 septembre 2026. Un texte a changé depuis ? Signalez-le.
Cette fiche informe, elle ne remplace pas l’examen de votre situation. Pour un cas précis, un rendez-vous de trente minutes suffit souvent.