1L’essentiel
- Un ERP : tout bâtiment où des personnes sont admises librement ou moyennant rétribution est un établissement recevant du public, et le public comprend toutes les personnes admises autres que le personnel (CCH, R.143-2). Des stagiaires sont donc du public.
- Le type R : les établissements d’enseignement ou de formation relèvent du type R, en cinquième catégorie s’ils accueillent moins de cent stagiaires en sous-sol, moins de cent en étages, moins de deux cents au total et moins de trente en locaux à sommeil (règlement de sécurité, article R 1).
- Deux corps de règles : la sécurité contre l’incendie et la panique, et l’accessibilité aux personnes handicapées, avec un registre public d’accessibilité. Pour l’apprentissage, l’absence de locaux permettant de réaliser les actions peut justifier le refus ou l’annulation de la déclaration d’activité (L.6351-3 et L.6351-4).
2Ce que dit le texte
Classement du local
Les ERP sont classés par type, selon leur activité, et par catégorie, selon leur effectif ; le seuil de la cinquième catégorie se calcule sur le seul public accueilli (R.143-19). Les établissements destinés à l’enseignement ou à la formation sont de type R ; ceux qui forment le seul personnel de l’exploitant n’y sont pas assujettis (règlement de sécurité, article R 1).
La plupart des organismes de formation relèvent de la cinquième catégorie, la moins contraignante, dont les règles figurent au livre III du règlement de sécurité (articles PE). Au-delà des seuils, le local relève des quatre premières catégories et de règles renforcées.
Sécurité incendie en cinquième catégorie
| Obligation | En pratique |
|---|---|
| Aménagement conforme | Travaux soumis à autorisation, ou à déclaration de conformité certifiée par un tiers pour certains établissements de moins de 300 m² (L.122-3) ; dégagements et issues suffisants |
| Moyens de secours | Au moins un extincteur par niveau et par 300 m² (PE 26), alarme audible de tout point du bâtiment et consignes affichées (PE 27), éclairage de sécurité pour les salles de plus de 100 m² et certaines circulations (PE 24) |
| Personnel instruit | Personnel instruit et entraîné à l’usage des moyens de secours (PE 27) |
| Vérifications | Installations techniques vérifiées au moins tous les trois ans par un technicien compétent (PE 4), résultats consignés au registre de sécurité (R.143-44) |
L’accessibilité
Les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap : cheminements, accueil, circulations, sanitaires, équipements (CCH, L.161-1, et arrêtés d’application). Un ERP existant de cinquième catégorie peut se limiter à une partie du bâtiment offrant l’ensemble des prestations (R.164-2).
Il peut obtenir du préfet une dérogation pour impossibilité technique, préservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste ou refus des copropriétaires, avec une mesure de substitution obligatoire lorsqu’il remplit une mission de service public (R.164-3).
L’exploitant de tout ERP élabore et met à disposition du public un registre public d’accessibilité, qui informe sur le niveau d’accessibilité des prestations et les dispositifs d’accueil (R.164-6 et arrêté du 19 avril 2017).
Locaux loués ou mis à disposition
Constructeurs, propriétaires et exploitants sont chacun tenus de respecter les mesures de sécurité (R.143-3) ; le bail répartit la charge des travaux, mais ne décharge personne vis-à-vis de l’administration. Avant de signer, l’organisme vérifie que le local est autorisé à recevoir du public pour une activité de formation, et qu’il est accessible ; une salle louée dans un centre d’affaires ou un hôtel reste l’ERP de son exploitant, dont l’organisme respecte les consignes.
Les assurances
Aucun texte général n’impose une assurance de responsabilité civile professionnelle à tout organisme de formation. Elle reste vivement recommandée, et elle est souvent exigée par un bail, un donneur d’ordre, un financeur ou la réglementation propre à certaines activités.
L’assurance des locaux et de leur contenu relève du bail. Les accidents des stagiaires relèvent, eux, du régime des accidents du travail ou de la protection sociale des stagiaires, présenté dans la fiche consacrée à leur santé et leur sécurité.
3Comment faire
- Identifier le statut du local : ERP, type, catégorie, autorisations de travaux et, hors cinquième catégorie sans sommeil, d’ouverture.
- Calculer l’effectif maximal de stagiaires accueillis par niveau et au total, le personnel n’entrant pas dans le seuil de la cinquième catégorie, et ne pas le dépasser.
- Équiper et former : extincteurs, alarme, consignes, éclairage de sécurité si nécessaire, instruction du personnel, exercice d’évacuation recommandé.
- Tenir le registre public d’accessibilité et le rendre consultable, sur place ou en ligne.
- Vérifier les salles extérieures : type, catégorie et effectif autorisés, accessibilité, consignes de l’exploitant.
- Souscrire une responsabilité civile professionnelle adaptée à l’activité et au nombre de stagiaires.
- Garder les preuves : vérifications, contrats, attestations, pour l’audit et le contrôle.
Informer, c’est déjà accueillir
Un stagiaire en fauteuil qui découvre des marches à l’entrée ne revient pas. Indiquer l’accessibilité réelle des locaux dans l’information sur l’offre, et prévoir une solution, change tout.
4Les erreurs fréquentes
- Accueillir des stagiaires dans un bureau non prévu pour recevoir du public.
- Dépasser l’effectif autorisé lors d’une session très remplie.
- Ignorer le registre public d’accessibilité.
- Signer un bail sans vérifier que l’activité de formation y est permise.
- Annoncer des locaux accessibles qui ne le sont pas.
- Oublier l’assurance exigée par un donneur d’ordre ou un bail.
5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur
La commission de sécurité et le maire
Le maire autorise les travaux et, sauf pour la cinquième catégorie sans locaux à sommeil, l’ouverture, après avis de la commission de sécurité lorsqu’il est requis (L.122-3, R.143-38 et R.143-39). Le maire ou le préfet peut ordonner, après avis de la commission, la fermeture d’un établissement exploité en infraction aux règles de sécurité (R.143-45).
L’auditeur Qualiopi
Il vérifie l’information sur l’accessibilité des prestations (indicateur 1) et l’adaptation des locaux et des moyens aux prestations (indicateur 17). Ces numéros sont ceux du référentiel applicable aux audits réalisés jusqu’au 31 octobre 2026.
La DREETS
Elle peut refuser d’enregistrer la déclaration d’activité, ou l’annuler au terme d’un contrôle, lorsque l’organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser des actions de formation par apprentissage (L.6351-3, 5°, et L.6351-4, 5°).
6Questions fréquentes
Mes locaux de formation sont-ils un ERP ?
Oui dès que vous y accueillez des stagiaires ou des visiteurs, qui constituent du public (CCH, R.143-2). Un local réservé à la formation de votre seul personnel n’est pas de type R.
Puis-je former dans une salle louée à l’heure ?
Oui, si la salle est autorisée à recevoir du public pour ce type d’activité. Vérifiez l’effectif autorisé, l’accessibilité et les consignes de sécurité de l’exploitant.
L’assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?
Aucun texte général ne l’impose à tout organisme de formation, mais elle est souvent exigée par un bail, un client ou la réglementation d’une activité, et reste indispensable en pratique.
7Références et date de vérification
- Code de la construction et de l’habitation, articles L.122-3, R.143-2, R.143-3, R.143-19, R.143-38, R.143-39, R.143-44 et R.143-45 : établissements recevant du public (partie réglementaire recodifiée par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, en vigueur depuis le 1er juillet 2021)
- Code de la construction et de l’habitation, articles L.161-1 et R.164-1 à R.164-6 : accessibilité et registre public d’accessibilité
- Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 71 : déclaration de conformité pour certains ERP de moins de 300 m² (CCH, L.122-3, en vigueur depuis le 28 mai 2026)
- Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, articles R 1 à R 33 (type R) et PE 1 et suivants (5e catégorie)
- Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité
- Code du travail, articles L.6351-3, 5°, et L.6351-4, 5° : locaux permettant de réaliser les actions de formation par apprentissage (dans leur rédaction du 27 juin 2026)
Fiche vérifiée le 25 septembre 2026. Un texte a changé depuis ? Signalez-le.
Cette fiche informe, elle ne remplace pas l’examen de votre situation. Pour un cas précis, un rendez-vous de trente minutes suffit souvent.