1L’essentiel
- Quatorze missions : accompagner vers l’apprentissage et l’emploi, aider à trouver un employeur, articuler centre et entreprise, informer l’apprenti de ses droits, lui permettre de poursuivre sa formation six mois après une rupture, lever les difficultés sociales, promouvoir la mixité, l’égalité et la diversité, encourager la mobilité, suivre la formation à distance, évaluer, orienter après une interruption ou un échec, aider à obtenir les aides (L.6231-2).
- Des personnes à désigner : un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap, et un personnel dédié à la mobilité nationale et internationale, qui peut comprendre un référent mobilité.
- Un conseil de perfectionnement, placé auprès du directeur, qui veille à l’organisation et au fonctionnement du CFA (L.6231-3), notamment sur les huit sujets que liste l’article R.6231-4.
2Ce que dit le texte
Les quatorze missions
| N° | Mission (L.6231-2) |
|---|---|
| 1° | Accompagner les personnes, y compris en situation de handicap, qui veulent s’orienter ou se réorienter vers l’apprentissage ; pour les personnes handicapées, appuyer la recherche d’un employeur et proposer les adaptations nécessaires, en désignant un référent chargé de leur intégration. |
| 2° | Appuyer et accompagner les candidats dans leur recherche d’un employeur. |
| 3° | Assurer la cohérence entre la formation en centre et en entreprise, notamment par la coopération entre formateurs et maîtres d’apprentissage. |
| 4° | Informer les apprentis, dès le début, de leurs droits et devoirs d’apprentis et de salariés, et des règles de santé et de sécurité. |
| 5° | Permettre aux apprentis en rupture de contrat de poursuivre leur formation pendant six mois, en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi. |
| 6° | Aider, avec le service public de l’emploi, à prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le contrat. |
| 7° | Favoriser la mixité : sensibiliser formateurs, maîtres d’apprentissage et apprentis à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la prévention du harcèlement sexuel, mener une politique d’orientation qui valorise la mixité et lutter contre la répartition sexuée des métiers. |
| 8° | Organiser des actions d’information des apprentis sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle. |
| 9° | Favoriser la diversité : sensibiliser à l’égalité des chances et à la lutte contre toutes les discriminations, et mener une politique d’orientation qui la valorise. |
| 10° | Encourager la mobilité nationale et internationale, en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité, et en mentionnant le cas échéant la période de mobilité dans le contenu de la formation. |
| 11° | Assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis lorsque la formation est dispensée en tout ou partie à distance. |
| 12° | Évaluer les compétences acquises, y compris en contrôle continu, dans le respect des règles de chaque certificateur. |
| 13° | Orienter les apprentis qui ont interrompu leur formation, ou n’ont obtenu ni diplôme ni titre, vers les personnes et organismes qui peuvent les aider à définir un projet de poursuite de formation. |
| 14° | Accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre. |
Le directeur de l’organisme est chargé de mettre en œuvre ces missions (R.6231-1). Le CFA peut en confier une ou plusieurs, par convention, à une chambre consulaire : la convention précise la chambre, les missions, les moyens, le financement, les modalités de suivi, de contrôle et d’évaluation, et sa durée (R.6231-2).
Avant et après le contrat
Une personne de seize à vingt-neuf ans révolus, ou d’au moins quinze ans ayant achevé le collège, peut à sa demande débuter un cycle de formation en apprentissage sans employeur, pendant trois mois au plus, avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle ; le CFA l’aide à trouver un employeur, et l’OPCO peut prendre en charge les coûts de formation (L.6222-12-1).
Après une rupture, le CFA prend les dispositions nécessaires pour que l’apprenti suive sa formation théorique pendant six mois, avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle (L.6222-18-2). Dans les entreprises relevant des chambres consulaires, un médiateur désigné par la chambre peut être sollicité par les parties sur les différends liés à l’exécution ou à la rupture du contrat (L.6222-39).
Le conseil de perfectionnement
Tout CFA institue un conseil de perfectionnement « dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement » (L.6231-3). Il est placé auprès du directeur, qui le préside ou s’y fait représenter, sauf règle propre aux établissements publics agricoles, et le règlement intérieur fixe son fonctionnement et la désignation de ses membres (R.6231-3 et R.6231-5).
Son rôle est consultatif : il examine et débat notamment du projet pédagogique, des conditions d’accueil et d’accompagnement, y compris des personnes handicapées, de la mixité et de la mobilité, de l’organisation et du déroulement des formations, de la préparation et du perfectionnement pédagogique des formateurs, des relations avec les entreprises, des projets de conventions, des projets d’investissement, et des indicateurs publiés chaque année (R.6231-4).
Les indicateurs publiés
Chaque année, quand les effectifs le permettent, sont rendus publics le taux d’obtention des diplômes, le taux de poursuite d’études, le taux d’interruption, le taux d’insertion, la valeur ajoutée de l’établissement et, pour les CFA, le taux de rupture des contrats (L.6111-8). Ils sont calculés par les ministères et diffusés sur InserJeunes ; quand les données manquent, le CFA calcule et diffuse lui-même ses indicateurs.
3Comment faire
- Écrire une procédure par mission, même courte : qui fait quoi, quand, avec quelle trace.
- Désigner par écrit le référent handicap et le personnel dédié à la mobilité, avec leurs missions, et les faire connaître aux apprentis.
- Organiser l’aide à la recherche d’employeur : ateliers, offres, relances, et accueil des jeunes sans employeur pendant trois mois au plus.
- Prévoir la rupture : maintien en formation pendant six mois, suivi de la recherche d’un nouvel employeur, information du service public de l’emploi.
- Relier centre et entreprise : livret d’apprentissage, visites ou échanges avec le maître d’apprentissage, réunions tripartites.
- Informer l’apprenti dès l’entrée de ses droits et devoirs et des règles de santé et de sécurité, par écrit.
- Réunir le conseil de perfectionnement au moins une fois par an, sur les sujets de l’article R.6231-4, et conserver les comptes rendus. Le code ne fixe pas de fréquence : c’est une bonne pratique à inscrire dans le règlement intérieur.
- Suivre les indicateurs InserJeunes, les expliquer et en débattre au conseil.
La preuve plutôt que la promesse
Pour chaque mission, gardez au moins une trace datée : un compte rendu, un courriel, une fiche de suivi. L’auditeur et le contrôleur jugent sur ce qui a été fait, pas sur ce qui était prévu.
4Les erreurs fréquentes
- Un référent handicap nommé mais inconnu des apprentis et des formateurs.
- Laisser partir un apprenti en rupture sans lui proposer de poursuivre sa formation.
- Un conseil de perfectionnement qui ne se réunit pas, ou sans comptes rendus.
- Aucune relation avec les maîtres d’apprentissage, en dehors des bulletins.
- Des cours à distance sans suivi ni accompagnement.
- Ignorer les indicateurs InserJeunes, alors qu’ils sont publics et que le conseil doit en débattre.
5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur
L’auditeur Qualiopi
Pour l’indicateur 20, il demande la liste des membres du conseil de perfectionnement et le dernier compte rendu, la liste des personnes dédiées à la mobilité et leurs actions, le nom et le contact du référent handicap et ses actions ; tout manquement, même partiel, est une non-conformité majeure. Il regarde aussi l’accompagnement vers l’employeur et à distance (10), le suivi des ruptures et des décrochages (12), la coordination centre et entreprise (13), l’accompagnement socio-professionnel (14), l’information sur les droits et devoirs (15), les actions pour l’insertion ou la poursuite d’études (29) et l’information sur les indicateurs InserJeunes (2).
Ces numéros sont ceux du référentiel applicable aux audits réalisés jusqu’au 31 octobre 2026.
La DREETS
Le service régional de contrôle vérifie la réalité des missions. Depuis le 27 juin 2026, un manquement aux articles L.6231-2 à L.6231-7 ou à leurs textes d’application peut valoir, sur rapport des agents de contrôle, un avertissement ou une amende administrative (L.6356-1).
L’OPCO
Il prend en charge les contrats au niveau fixé par les branches, ainsi que certains frais annexes, comme l’hébergement, la restauration ou la mobilité à l’étranger (L.6332-14). Il signale aux services chargés du contrôle pédagogique toute incohérence entre le contenu de la formation et le référentiel de compétences du diplôme (R.6332-26).
6Questions fréquentes
Le référent handicap doit-il être un salarié à temps plein ?
Non, la loi exige une désignation, pas un temps plein. L’auditeur attend qu’il soit identifié, joignable et que ses connaissances soient à jour, et que ses actions soient tracées (indicateurs 20 et 26).
Qui siège au conseil de perfectionnement ?
Le code du travail ne fixe pas la composition : le règlement intérieur définit la désignation des membres et le fonctionnement (R.6231-5). En pratique, on y trouve la direction, des formateurs, des représentants des apprentis et des employeurs.
Combien de temps garder un apprenti dont le contrat est rompu ?
Six mois, pendant lesquels il poursuit sa formation théorique avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle, et l’accompagnement du CFA dans la recherche d’un nouvel employeur (L.6231-2, 5°, et L.6222-18-2).
Il peut être rémunéré à ce titre, sans que ce soit automatique.
Un jeune sans employeur peut-il commencer au CFA ?
Oui, s’il a entre seize et vingt-neuf ans révolus, ou au moins quinze ans et a achevé le collège, pour trois mois au plus, avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle. S’il signe ensuite un contrat, la durée de celui-ci est réduite d’autant (L.6222-12-1).
Le CFA peut-il confier ses missions à un tiers ?
Il peut en confier une ou plusieurs à une chambre consulaire, par convention (R.6231-2), et confier des enseignements à des établissements, organismes ou entreprises (L.6232-1). Il conserve la responsabilité pédagogique et administrative, et reste responsable devant l’auditeur et le contrôleur.
7Références et date de vérification
- Code du travail, article L.6231-2 : missions des centres de formation d’apprentis
- Code du travail, articles L.6231-3 et R.6231-3 à R.6231-5 : conseil de perfectionnement (R.6231-5 modifié par le décret n° 2025-1235 du 17 décembre 2025)
- Code du travail, articles R.6231-1 et R.6231-2 : rôle du directeur et délégation aux chambres consulaires
- Code du travail, articles L.6222-12-1 et L.6222-18-2 : formation sans employeur et poursuite après rupture
- Code du travail, articles L.6111-8 et L.6222-39 : indicateurs publiés et médiateur consulaire
- Code du travail, article L.6356-1 : avertissement et amende administrative (créé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026)
- Code du travail, articles L.6332-14 et R.6332-26 : prise en charge et contrôle par l’OPCO
- Ministère du Travail, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 9, 8 janvier 2024 (indicateurs 2, 10, 12, 13, 14, 15, 20 et 29)
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