1L’essentiel
- Pas un stage du code de l’éducation : le régime des stages, avec convention obligatoire, gratification et durée maximale, exclut expressément la formation professionnelle tout au long de la vie (code de l’éducation, L.124-1). La période en entreprise d’un stagiaire de la formation continue est une séquence de son parcours de formation.
- Le stagiaire est protégé : il reste stagiaire de la formation professionnelle, affilié à la sécurité sociale (L.6342-1), et il est un « travailleur » pour les règles de santé et de sécurité (L.4111-5) ; les mesures de santé et de sécurité du règlement intérieur de l’entreprise d’accueil lui sont applicables (R.6352-1).
- Une convention s’impose en pratique : entre l’organisme, l’entreprise d’accueil et le stagiaire, elle fixe les objectifs, les activités, les horaires, le tuteur et le suivi, et protège contre le risque de requalification en contrat de travail.
2Ce que dit le texte
Un cadre différent de celui des étudiants
Les stages des élèves et étudiants relèvent du code de l’éducation, qui impose une convention, une gratification au-delà de deux mois de stage (L.124-6) et une durée maximale de six mois par organisme d’accueil (L.124-5). L’article qui fixe ce champ en exclut la formation professionnelle tout au long de la vie, régie par la sixième partie du code du travail (L.124-1).
Pour le stagiaire de la formation continue, la période en entreprise fait partie de l’action de formation, qui est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel (L.6313-2). Elle doit donc, en pratique, avoir des objectifs pédagogiques, un encadrement et une évaluation.
Le statut pendant la période en entreprise
| Situation du stagiaire | Statut pendant la période |
|---|---|
| Demandeur d’emploi ou particulier | Stagiaire de la formation professionnelle, affilié à la sécurité sociale ; allocation éventuelle de France Travail ou rémunération de stagiaire financée par la région ou l’État, jamais par l’entreprise d’accueil |
| Salarié en formation | Reste salarié ; sa rémunération est maintenue lorsque la formation a lieu pendant le temps de travail (L.6321-2), et un accident relève de son employeur |
| Apprenti ou salarié en contrat de professionnalisation | Salarié de son employeur : il ne s’agit pas de cette situation |
Santé et sécurité
Pour les règles de santé et de sécurité, les stagiaires sont des travailleurs (L.4111-5) : l’entreprise d’accueil leur doit les mesures de prévention de droit commun (L.4121-1), l’information et la formation à la sécurité (L.4141-1 et L.4141-2) et les équipements nécessaires. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise dotée d’un règlement intérieur, ses mesures de santé et de sécurité s’appliquent au stagiaire (R.6352-1).
L’accident survenu au stagiaire pendant sa période en entreprise est un accident du travail (code de la sécurité sociale, L.412-8) ; pour le salarié en formation, il relève de son employeur. Pour le stagiaire rémunéré par l’État ou la région, la déclaration incombe à l’organisme responsable du centre de formation (R.6342-3) : l’entreprise d’accueil doit donc l’avertir sans délai.
La convention
Aucun texte du code du travail n’impose un modèle, mais la convention est le meilleur moyen de prouver que la période sert la formation ; la convention de formation, elle, mentionne l’objectif, le contenu, les moyens et la durée de l’action, période en entreprise comprise (D.6353-1).
La convention de période en entreprise précise les parties, les dates et horaires, le lieu, les objectifs et activités confiées, le tuteur, les modalités de suivi et d’évaluation, les règles de santé et de sécurité et les assurances.
Le risque de requalification
Si le stagiaire occupe un poste productif, sans objectif pédagogique ni encadrement, ou remplace un salarié, la relation peut être requalifiée en contrat de travail par le juge ; si la soustraction aux déclarations est intentionnelle, l’entreprise s’expose en outre aux sanctions du travail dissimulé (L.8221-5). La convention, le suivi du tuteur et l’évaluation sont les preuves du caractère formateur de la période.
Ne pas confondre
La période de mise en situation en milieu professionnel est un dispositif distinct, prescrit notamment par France Travail ou une mission locale, pour découvrir un métier, confirmer un projet ou initier un recrutement (L.5135-1) ; elle fait l’objet d’une convention obligatoire, pour un mois au plus, renouvelable une fois (L.5135-4 et D.5135-3).
L’action de formation en situation de travail repose, elle, sur une analyse de l’activité, un formateur désigné, des phases réflexives distinctes de l’activité et des évaluations spécifiques (D.6313-3-2).
3Comment faire
- Inscrire la période dans le programme : durée, objectifs, place dans le parcours, modalités d’évaluation.
- Signer une convention entre l’organisme, l’entreprise d’accueil et le stagiaire, avant le début.
- Désigner un tuteur dans l’entreprise et un référent à l’organisme, et organiser au moins un contact de suivi.
- Vérifier la sécurité : poste, équipements, accueil sécurité, et, pour un mineur affecté à des travaux réglementés, la déclaration de dérogation (R.4153-38 et suivants).
- Tracer la présence en entreprise, comme en centre, pour le financeur.
- Évaluer les acquis de la période et les intégrer au bilan de la formation.
- Informer le stagiaire et l’entreprise de la conduite à tenir en cas d’accident : prévenir l’organisme sans délai.
Un partenariat, pas une main-d’œuvre
L’entreprise qui accueille un stagiaire contribue à sa formation. Lui expliquer ce que l’on attend d’elle, et la remercier, fait souvent d’elle un partenaire durable, et parfois un futur employeur.
4Les erreurs fréquentes
- Appliquer la convention de stage étudiante, avec gratification, à un stagiaire de la formation continue.
- Laisser le stagiaire occuper un poste productif sans objectif ni tuteur.
- Oublier la sécurité au poste, au motif que le stagiaire n’est pas salarié.
- Ne pas tracer la présence pendant la période en entreprise.
- Confondre période en entreprise, PMSMP et AFEST.
5Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur
L’auditeur Qualiopi
Lorsque les prestations comprennent des périodes de formation en situation de travail, il vérifie que l’organisme mobilise son réseau de partenaires socio-économiques pour coconstruire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise (indicateur 28). Ces numéros sont ceux du référentiel applicable aux audits réalisés jusqu’au 31 octobre 2026.
Le financeur
Il vérifie que la période figure au programme accepté, et que la présence en entreprise est justifiée comme celle en centre.
L’inspection du travail et l’URSSAF
Elles peuvent constater qu’une période sans caractère formateur recouvre une relation de travail, par procès-verbal ou redressement de cotisations, et contrôler les conditions de santé et de sécurité ; la requalification en contrat de travail relève du conseil de prud’hommes.
6Questions fréquentes
Le stagiaire de la formation continue doit-il être gratifié ?
Non : la gratification prévue par le code de l’éducation ne s’applique pas à la formation professionnelle tout au long de la vie (L.124-1). Le stagiaire peut en revanche percevoir une allocation de France Travail ou une rémunération de stagiaire financée par la région ou l’État.
Une convention est-elle obligatoire ?
Aucun modèle n’est imposé par le code du travail, mais la convention est indispensable en pratique : elle prouve le caractère formateur de la période et règle les responsabilités de chacun.
Qui est responsable de la sécurité du stagiaire en entreprise ?
L’entreprise d’accueil, pour laquelle le stagiaire est un travailleur au sens des règles de santé et de sécurité (L.4111-5). L’organisme vérifie les conditions d’accueil et informe le stagiaire.
7Références et date de vérification
- Code de l’éducation, article L.124-1 : champ des stages et périodes de formation en milieu professionnel (qui exclut la formation professionnelle tout au long de la vie)
- Code du travail, articles L.6313-1, L.6313-2, D.6313-3-2 et D.6353-1 : action de formation, AFEST et contenu de la convention
- Code du travail, articles L.6342-1 et R.6342-1 à R.6342-3, et code de la sécurité sociale, article L.412-8 : protection sociale et accidents du stagiaire
- Code du travail, articles L.4111-5, L.4121-1, L.4141-1, L.4141-2 et R.6352-1 : santé et sécurité des stagiaires en entreprise
- Code du travail, article L.8221-5 : travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié
- Code du travail, articles L.5135-1 et suivants et D.5135-3 : période de mise en situation en milieu professionnel
- Ministère du Travail, DGEFP, Guide de lecture du référentiel national qualité, version 9, 8 janvier 2024 (indicateur 28)
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